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Indemnisation assistante maternelle

Posez votre question chriprino 1Messages postés lundi 12 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 13:53
Bonjour,
Je suis actuellement parent et donc futur employeur d'une assistante maternelle.
Après avoir trouvé une assistante maternelle, nous avons signé avec elle au mois d'avril un engagement réciproque pour pouvoir réserver notre place.
Malheureusement entre temps pour des raisons personnelles, nous avons annoncé à l'assistante maternelle que nous nous engagerons pas avec elle.
Elle nous réclame comme indemnisation 1/2 mois de salaire BRUT.
Mais le problème, c'est que sur cette engagement réciproque il n'est pas précisé ni la durée de l'accueil mensuel ni la rémunération brut. En effet il est précisé dessus que ces informations seront à déterminer au mois de septembre.
Du coup, je me suis permis d'appeler le service PAJE emploi de l'URSAFF qui eux m'ont renvoyé à la Fédération des Particuliers Employeurs de France pour savoir exactement ce que je devais à cette assistante maternelle.
Ce service m'a répondu que je ne lui devais rien car cette engagement réciproque contenait un contentieux, mais il me conseillé de me retourné tout de même auprès d'un juriste spécialisé dans la convention collective des assistantes maternelles pour confirmer cette information.
C'est pour cela que je m'adresse à vous pour savoir s'il y avait parmi vous un juriste spécialisé dans ce domaine pour m'éclairer sur cette problématique.
Cordialement.
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Bonjour,

Vous avez raison vous ne lui devez rien. L'engagement réciproque est donc caduque sans le montant de la mensu.
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