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Augmentation loyer [Résolu]

Posez votre question Marie4810 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 13 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 sept. 2016 à 15:12
Bonjour,
J'ai un bail pour un appartement non meublé de 610 € par mois (échéance au 1er Septembre).
Le 12 Août, la propriétaire m'a envoyé un message pour me dire qu'à partir du 1er Septembre, le loyer serait de 630 €.
Dans la mesure où l'augmentation me paraissait importante, qu'aucun travaux d'amélioration n'ont été fait cette année et que c'est moi qui paye toutes les charges , je lui ai fait remarqué et ai demandé des explications.
Sans nouvelle de sa part, je l'ai relancé mais la date de paiement de loyer approchant (le 10 du mois) et n'ayant toujours pas de réponse malgré ma deuxième demande, j'ai payé le montant habituel en lui disant que j'attendais ses explications sur l'augmentation du loyer pour payer le complément car dans le bail il est bien stipulé que l'augmentation sera fonction de l'indice INSEE.
Elle vient de me répondre en me disant que le montant du loyer est sous évalué par rapport au marché (à peine la moitié de la valeur locative), qu'elle a refait le toit de la maison et changé quelques meubles de la cuisine il y a 2 ans sans augmenter le loyer et qu'elle a dû changé le cumulus en décembre dernier et j'en passe ...
A-t-elle le droit de faire cela ?
Merci d'avance de votre aide.
Marie
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Bonjour
Non, elle n'a pas le droit, sa demande est nul et non avenu
Il y a toute une procédure à respecter.

A quel date avez vous signé votre bail et pour une durée de combien d'année reconductible ? (3 ans, 5 ans) ?
sophiag 35430Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 14:14
Elle doit suivre une procédure particulière, en autre, elle ne peut vous proposez l'augmentation par LAR ou par voie d'huissier, six mois au moins afin la fin du bail et pas avant!
Donc, elle est hors charte complètement (hors délai, hors procédure, hors tout)
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Marie4810 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 13 septembre 2016 Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 14:18
OK merci beaucoup !
Elle ne peut pas augmenter le loyer même si elle le justifie en disant que le loyer est sous-évalué par rapport au secteur et qu'elle a fait des travaux il y a 2 ans sans appliquer d'augmentation ?
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sophiag 35430Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 14:19
non, lisez ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Marie4810 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 13 septembre 2016 Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 14:58
Merci beaucoup :)
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sophiag 35430Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 29 septembre 2016 Dernière intervention - 13 sept. 2016 à 15:12
Je vous en prie, cordialement
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