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Poisson92100
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13 sept. 2016 à 15:10
13 sept. 2016 à 15:10
bonjour
La créance appartient à la succession et pas à vous - et jouer sur le même nom de famille pour encaisser sur votre compte à vous serait illégal
Ne pas avoir fait de déclaration de succession va être une sources d'emmerde sans fin pour ses héritiers et est de plus illégal.
Avec son acte de décès vous faite faire un acte de notoriété désignant ses héritier et avec cet acte de notoriété vous écrivez tous à l'émetteur du cheque pour lui demander de faire un ou des chèques au prorata des droits de chaque héritiers
votre père travaillait au moment de son décès ? avait il droit au capital de la sécu ?
La créance appartient à la succession et pas à vous - et jouer sur le même nom de famille pour encaisser sur votre compte à vous serait illégal
Ne pas avoir fait de déclaration de succession va être une sources d'emmerde sans fin pour ses héritiers et est de plus illégal.
Avec son acte de décès vous faite faire un acte de notoriété désignant ses héritier et avec cet acte de notoriété vous écrivez tous à l'émetteur du cheque pour lui demander de faire un ou des chèques au prorata des droits de chaque héritiers
votre père travaillait au moment de son décès ? avait il droit au capital de la sécu ?