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Problème de caution suite à dégâts du locataire sortant [Résolu]

Posez votre question Sandro888 - Dernière réponse le 14 sept. 2016 à 13:59
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue et dont la gestion est confiée à une agence immobilière.
Récemment, j'ai été présent à l'état des lieux de sortie effectué par mon agent immobilier et le locataire sortant.
De nombreux dégâts ( gros trous profonds dans les murs, peinture criarde et baclée, peinture arrachée sur les portes, peinture sur le bois de l'escalier, cour dégradée, matériel de cuisson endommagé, ... ) ont été constatés mais l'agent n'a rien retenu du tout sur la caution du locataire à ma grande surprise.
Plusieurs jours après, j'ai constaté que le locataire n'a toujours pas restitué les clefs ( et ne semble pas les retrouver ), ce qui pose un soucis de sécurité et va devoir nécessiter que je change les serrures, mais aussi qu'il s'est permis de changer la lumière extérieure en enlevant la lampe projecteur accrochée au mur et en la remplacant pas une autre rouillée, d'un modèle différent et ne fonctionnant pas ( il semble l'avoir remplacée par une vieille défectueuse pour emporter la neuve appartenant à ma maison et la placer chez lui dans sa nouvelle location ).
Que puis-je retenir sur la caution de ce locataire ?
Est-ce possible de faire une retenue un certain temps après l'état des lieux suite à la découverte de nouveaux dégâts ?
Bref, que dois-je faire ?
En vous remerciant de votre aide. Cordialement.
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Bonjour,
vous ne pouvez rien retenir si sur l'EDL de sortie, tout ce qui a été constaté n'a pas été mentionné.

Plusieurs jours après, j'ai constaté que le locataire n'a toujours pas restitué les clefs
les clés sont restituées le jour de l'EDL et mentionné sur ce dernier. Tant que les clés ne sont pas rendues, le loyer est du.

Récemment, j'ai été présent à l'état des lieux de sortie effectué par mon agent immobilier et le locataire sortant.
Donc si vous etiez présent, vous avez fait noter ce que vous avez vu (gros trous profonds dans les murs, peinture criarde et baclée, peinture arrachée sur les portes, peinture sur le bois de l'escalier, cour dégradée, matériel de cuisson endommagé, ...)
et après avoir fait faire un devis, l'agence a donc retenu le dépot de garantie du locataire.....

Si ce n'est pas le cas,..... Changer d'agence.

Cordialement
Sandro888 3Messages postés mercredi 14 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 05:25
Bonjour Maylin27 et merci pour votre réponse.

Ces dégâts ( trous, peinture, ... ) ont été notés sur l'état des lieux mais l'agent immobilier n'a pas jugé que cela nécessitait une retenue sur la caution.
Je pense, vu qu'il en avait parlé un jour et que c'est une petite agence de campagne, qu'il a eu peur que si l'agence faisait une retenue sur caution ( et ainsi mettait le locataire de mauvaise humeur ), celui-ci se retournerait contre l'agence en la trainant devant un tribunal.
Donc oui, je vais changer d'agence, mais le mal est fait et j'aimerais savoir s'il est possible de contester le jugement de l'agent et d'effectuer après coup une retenue sur la caution. Et si oui, dans la limite de quel délai après l'état des lieux.
D'ailleurs le soucis concernant la lampe extérieure n'a été remarqué qu'après l'état des lieux.
Le locataire s'est même permis, sans demander aucune autorisation, de creuser le mur de l'étage pour y encastrer une prise d'antenne tv en faisant monter un très long câble partant de la prise du rdc et longeant le mur du salon, l'escalier et le couloir.
Pour les clefs, le locataire a restitué l'un des deux jeux de clefs au moment de l'état des lieux mais il a dit avoir oublié chez lui le second et à ce jour il ne l'a toujours pas restitué. J'ai donc peur que, sous le faux prétexte de les avoir égarées, cela m'oblige de changer, à mes frais, les serrures pour des raisons de sécurité.

Votre avis ?

Cordialement.
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Sandro888 3Messages postés mercredi 14 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 05:31
D'ailleurs l'agence, jugeant que les dégâts ne nécessitaient pas de retenue sur la garantie, n'a fait faire aucun devis et a décidé de restituer la garantie au locataire.
Elle doit penser que c'est au propriétaire de réparer tout ça à ses frais et surtout vuloir éviter une plainte du locataire ( comme je l'ai dit au message précédent ).
C'est pour cela que je souhaite aussi savoir s'il est possible de faire une retenue passé un certain délai depuis l'état des lieux.
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djivi38 6752Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 06:24
Bonjour,
quand il y a des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant, on a 2 mois à partir du rendu des clés pour faire une restitution partielle du DG en présentant des justificatifs de ces retenues (devis OU factures de professionnels)
- est-ce que le trousseau manquant est noté sur l'EDLS ? Si oui, vous êtes en droit de lui facturer autant de clés que de clés manquantes.
- "l'agence a décidé de restituer la garantie au locataire"
Si ce n'est pas encore fait, arrêtez-la vite dans son élan, présentez des devis ou des factures de professionnels pour toutes les dégradations écrites sur l'EDLS (pour celles constatées mais non écrites ou constatées après signatures de l'EDLS c'est fichu !)

Et même conseil donné par maylin : changez d'agence !! (ou faites le travail vous-même !)

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.


- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cordialement.
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C'est plus clair pour moi et ces informations m'aident beaucoup

Un grand merci pour votre aide.

Cordialement.
djivi38 6752Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 13:59
avec plaisir ! Bonne journée.
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