Succession après remariage
Résolu
JLE47
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2016
-
14 sept. 2016 à 10:03
JLE47 - 17 sept. 2016 à 09:01
JLE47 - 17 sept. 2016 à 09:01
A voir également:
- Héritage d'un père remarié
- Succession non faite depuis plus de 20 ans - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
15 sept. 2016 à 13:39
15 sept. 2016 à 13:39
A mon décès, je voudrais que mon épouse actuelle bénéficie de la moitié de nos biens
Ce n'est pas possible.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 de votre succession.
Quelles possibilités m'est -il donné pour légaliser ce souhait
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint d'obtenir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
C'est le maximum possible dans votre cas.
qu'elle ait la possibilité soit d'habiter notre maison jusqu'à son décès,
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux où se situe le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit résulte du régime matrimonial et non d'un droit recueilli dans la succession.
Mais ce conjoint survivant doit le revendiquer dans l'année du décès.
Ce n'est pas possible.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 de votre succession.
Quelles possibilités m'est -il donné pour légaliser ce souhait
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint d'obtenir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
C'est le maximum possible dans votre cas.
qu'elle ait la possibilité soit d'habiter notre maison jusqu'à son décès,
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux où se situe le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit résulte du régime matrimonial et non d'un droit recueilli dans la succession.
Mais ce conjoint survivant doit le revendiquer dans l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...