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SCI et instance de divorce

Posez votre question Linux5757 2Messages postés mercredi 14 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 20:30
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis en instance de divorce depuis 08/2015.
L'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 25/02/2016.
Mon mari devait faire l'assignation ne l'ayant pas fait j'ai fait la démarche pour lancer l'assignation, les deux convocations de Juin2016 et Septembre 2016 ont été reportés par le troisième avocat de mon mari.
Je voudrai acheter un bien immobilier en passant par une SCI avec mes parents.
Une fois ONC mon mari n'aurais plus de droit sur mes achats futurs. Est ce exact?
Mais si je décède avant le divorce définitif, peux t il demander de récupérer mes parts ou elle sont à mon associé en intégralité (ici mon père) ? Ou que faire pour que ses parts soit pour mes deux enfants et que mon père en soit le tuteur de ces parts et donc du bien immobilier ou le garants jusqu'à la majorité et non le papa des enfants.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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le divorce n'étant pas encore prononcé, la communauté court toujours. La meilleure façon d'y échapper est de constituer une SCi dont les capitaux seront issus d'une donation parentale. Il est important de faire un acte notarié de remploi pour attester de l'origine de ces capitaux. Ainsi, en cas de décès et donc de non liquidation de la communauté, le SCI et tout ce qu'elle aura généré, en sera exclu.
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Bonjour
C'est plus compliqué.
Passé l'onc votre mari ne pourra pas faire valoir de droits directement sur le bien acheter mais il vous faudra prouver que vous n'avez pas utiliser de fonds commun pour investir...
Quand à vos part de SCI en cas de décès elle vont à vos héritier donc dans votre cas vos enfants...mais vous pouvez faire le nécessaire pour que la gestion soit à la seule main de votre père

Vous pouvez prévoir dans les statuts de votre SCI que votre père en est le gérant jusqu'à après les 18 ans (on 21 ans) de vos enfants) sans possibilité de changement (ou en lui attribuant des droits de votre triple) avec plein pouvoir pour gérer la SCI
Votre ex aura accès aux comptes de la SCI une fois l'an au nom des enfants lors des AG mais ne pourra strictement pas intervenir dans la gestion (y compris absence de distribution de bénéfices mis ne réserve pour après leur majorité)

vous pouvez aussi faire un achat nue propriété/usufruit croisé avec votre père. au décès de l'un il récupère la pleine propriété de ses 50% tout en ayant toujours l'usufruit du reste
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