A voir également:
- Rupture pacs et impot
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
14 sept. 2016 à 12:49
14 sept. 2016 à 12:49
Bonjour,
quel arrangement avez-vous prévu ? La situation fiscale devra correspondre à votre accord et à la situation.
Il reste toujours préférable de demander un jugement au juge des affaires familiales concernant le droit de visite et de garde et la fixation de la pension alimentaire. Les accords amiables n'ont, le plus souvent, qu'un temps et après c'est la galère.
quel arrangement avez-vous prévu ? La situation fiscale devra correspondre à votre accord et à la situation.
Il reste toujours préférable de demander un jugement au juge des affaires familiales concernant le droit de visite et de garde et la fixation de la pension alimentaire. Les accords amiables n'ont, le plus souvent, qu'un temps et après c'est la galère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2016 à 14:52
on m'a dit que si la garde n'était pas réglée au moment de la déclaration c'est celui qui avait les revenus les plus élevés qui avait la part de l'enfant est ce exact?
Merci
14 sept. 2016 à 16:41
jamais entendu parler de ce fait !!
15 sept. 2016 à 16:47
je vais me renseigner directement auprès des impôts