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Porter plainte contre la mairie de sa commune [Résolu]

Posez votre question Leabdu31 - Dernière réponse le 5 juin 2017 à 19:11 par BmV
Bonjour,
Voilà maintenant un an que jai aménager dans un appartement au pied d'un place couverte qui sert pour le marché. Afin d'éviter tout vis à vis avec les gens venant au marcher nous avons fait toute les démarche pour faire poser un prise vue jusque là tout est ok. Mais depuis quelques mois les jeunes du village ce servent de la place pour jouer au foot et notre brise vue a servi à plusieurs reprise de cage de foot ( heureuse cest du verre sécurit) mais la première fois nous avons fait les démanche pour faire marcher notre assurance et nous avons eu 200€ de franchise mais cela recommencer une deuxième puis une troisième et une quatrième fois je ne vais pas faire marcher mon assurance a chaque fois. De plus nous l'avons signaler la première fois à la mairie qui nous a dit qu'il fallait voir sa avec notre assurance mais bon je pense qu'il est de leur devoir de faire quelque chose.
Voilà ma question est ce que je portée plainte contre la commune parce qu'elle n'empêche pas les jeunes de casser le brise vue ? La première fois on sais dit que c'était un accident mais quand en deux mois sa vous arrivent 4 fois la vous vous dites qu'on vous prend pour des imbéciles
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Bonjour,

allez voir les parents de ces gamins... ils ont eux aussi une assurance.
La mairie ne peut pas interdire à des gamins de jouer sur la place publique.

Cdt.
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"je pense qu'il est de leur devoir de faire quelque chose." : légalement, non.

C'est du domaine public et donc accessible à tout un chacun pour toutes les activités non interdites ; à ce jour, il semblerait qu'il ne soit pas interdit de jouer au ballon...

"La première fois on sais dit que c'était un accident " : et les fois suivantes, ce serait donc une destruction planifiée ?

"je ne vais pas faire marcher mon assurance a chaque fois" : à vous de voir ; elle sera contente de savoir que vous payez toutes les réparations vous-même.

Nuisances31- 4 juin 2017 à 19:04
Jouer au foot avec les impacts sur le bitume dans un lieu inapproprié est interdit.
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BmV 68888Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 4 juin 2017 à 19:07
Ah bon ?

Et d'après quel texte réglementaire ?
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Nuisances31- 5 juin 2017 à 16:42
Code de la santé publique...
Vous savez ce que c'est de subir les boom boom du foot sur une place, rue?
De plus, un mineur est censé être surveillé, éduqué par un adulte.
Pas..par les riverains ...
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Nuisances31- 5 juin 2017 à 16:52
Nuisances sonores : Le maire dispose-t-il de pouvoirs pour lutter contre les nuisances sonores ?

publié le 04 mars 2012
Oui. Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Les interdictions générales et absolues étant proscrites, la mesure prise par le maire pour lutter contre le bruit devra cependant être proportionnée au but à atteindre.

En cas de carence établie du maire dans l’exercice de ce pouvoir de police, la responsabilité de la commune peut être engagée. C’est en tout cas ce qui ressort d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 11 juin 2002 (arrêt n°99BX01257 Commune de Varaire contre Dupré), aux termes duquel les habitants d'une maison située à proximité d'une salle polyvalente qui avaient demandé en vain au maire de prendre des mesures propres à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par les fêtes nocturnes organisées dans cette salle ont eu gain de cause. Après avoir jugé que les nuisances sonores en question portaient atteinte à la tranquillité publique, la Cour a en effet estimé qu’ « en refusant, par la décision implicite attaquée, de faire usage de ses pouvoirs de police municipale en vue de remédier aux atteintes portées à la tranquillité publique par l'utilisation de cette salle, le maire a méconnu ses pouvoirs ».
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" Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police générale, de " : parfait. Très bien !
Bravo.
Cela mérite d'être relevé, car il est en effet si rare de voir opposer des arguments juridiques.

Espérons cependant que l'épaule n'a pas trop souffert de l'enfoncement de cette porte ouverte.


Mais pour ce faire, encore faut-il qu'il soit prouvé par des relevés sonores indépendants que la nuisance est réelle et objective.

Car non, il n'est interdit par aucun texte de "Jouer au foot dans un lieu inapproprié" (d'ailleurs, c'est quoi un endroit inapproprié ?)
Là, la question n'est pas les "boum boum", la question c'est juste prosaïquement les dégâts matériels occasionnés par les jets de ballons.
Pour lesquels les parents de ces criminels sont en principe tous assurés.

" portée plainte contre la commune parce qu'elle n'empêche pas les jeunes de casser le brise vue ? " : mais le maire n'a pas le pouvoir d'aller à chaque fois sur place pour se mettre à arrêter les ballons filant vers le panneau de verre installé en guise de brise-vue.
Même par sportifs chevronnés interposés.

Faudrait-il alors aussi qu'il mette en place une équipe pour empêcher les ivrognes d'emplafonner des lampadaires ou des clôtures ?

Et une autre pour intervenir à temps et empêcher les chiens de crotter sur les trottoirs ?

Quant à l'exemple de la salle de fêtes, il n'a aucune commune (!) mesure avec la situation décrite ici.

Mais bien sûr, il n'est jamais interdit de porter plainte auprès du tribunal administratif. Faudra juste bien choisir le motif et les argumentaires et prévoir les preuves adéquates.


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