Porter plainte contre la mairie de sa commune

Jouer au foot avec les impacts sur le bitume dans un lieu inapproprié est interdit.

Code de la santé publique...
Vous savez ce que c'est de subir les boom boom du foot sur une place, rue?
De plus, un mineur est censé être surveillé, éduqué par un adulte.
Pas..par les riverains ...

Nuisances sonores : Le maire dispose-t-il de pouvoirs pour lutter contre les nuisances sonores ?

publié le 04 mars 2012
Oui. Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Les interdictions générales et absolues étant proscrites, la mesure prise par le maire pour lutter contre le bruit devra cependant être proportionnée au but à atteindre.

En cas de carence établie du maire dans l’exercice de ce pouvoir de police, la responsabilité de la commune peut être engagée. C’est en tout cas ce qui ressort d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 11 juin 2002 (arrêt n°99BX01257 Commune de Varaire contre Dupré), aux termes duquel les habitants d'une maison située à proximité d'une salle polyvalente qui avaient demandé en vain au maire de prendre des mesures propres à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par les fêtes nocturnes organisées dans cette salle ont eu gain de cause. Après avoir jugé que les nuisances sonores en question portaient atteinte à la tranquillité publique, la Cour a en effet estimé qu’ « en refusant, par la décision implicite attaquée, de faire usage de ses pouvoirs de police municipale en vue de remédier aux atteintes portées à la tranquillité publique par l'utilisation de cette salle, le maire a méconnu ses pouvoirs ».