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Dépot de garantie non restitué

Posez votre question bob39160 - Dernière réponse le 14 nov. 2016 à 16:12
Bonjour,
J'ai quité mon ancien logement le 30 aout de cette année , cela fait 6 moi que j'était dedans .
Le loyer était de 600€ et 100€ de charges qui comprennent Electricité / chauffage / eau .

Mon propriétaire ma demandé lors de mon entrée 2 DP de 600€ chacun ( 2 mois de loyer sans les charges) pour un logement non meublé et nous a fait payer 80€ pour un etat des lieux effectué lui même .

Lors de la sortie RAS concernant l’état des lieux .

Je lui ai demandé hier de me restituer mon dépot de garantie . Celui ci refuse de me rendre la totalité de la somme ( 1200€) et me demande de lui régler la somme de 230e en complément de charge .

Je n'ai aucun problème a régler ce que je dois mais lorsque je lui demande les justificatifs il me dit qu'il ne peut pas me les fournir. et j'ai essayer de lui expliquer mais il ne veux rien savoir la situation s'est envenimée et nous somme aujourd'hui en conflit .

Je souhaite lancer une procédure de mise en demeure mais cela va t'il vraiment m'aider ?

Le risque c'est qu'il réponde avec un cheque de 970e et du coup la procédure devient nul ?

Que me conseilliez vous ?

D'avance merci
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Le 30 aout
avec un état des lieux RAS
donc il a jusqu'au 30.09. pour vous rendre le DG

pour l'instant vous ne pouvez donc engager aucune procédure

il est en droit de garder 20% pour la régularisation des charges qui peut arriver ultérieurement avec justificatif

sans justificatif, il vous doit la totalité.
si il verse qu'une partie, ça n’empêche qu'il vous doit le reste

le 1er octobre vous faites une mise en demeure
et sans remboursement dans les 8 jours qui suivent,
vous déposez un dossier auprès du tribunal d'instance.
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Bonsoir ,
Merci pour votre réponse .
Nouvelle question....doit t'il garder 20% de 600e ou de 1200 car légalement mon dépôt de garantie ne devait être de 1mois de loyer . Si mes souvenirs sont bon 2 mois de dp c'est pour les logements meublé ? Merci
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Bonjour
"charges qui comprennent Electricité ....."
électricité commune Ok en charges mais
tout logement en vide établit un contrat avec un fournisseur
Vous êtes en vide ou meublé ?
maylin27 19539Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 15 sept. 2016 à 11:39
Bonjour,
et depuis 2008 le Dépot de garantie en bail vide est de 1 mois de loyer hors charges et non 2 !!!
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bob39160- 15 sept. 2016 à 20:55
Bonsoir , oui le logement est loué vide . et non nous n'avons pas souscrit de contrat avec un fournisseur d'énergie .
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Bonjour ,
Je viens vous donner des nouvelles et des précisions :
J'ai utiliser un site internet ce matin pour effectuer la mise en demeure de mon propriétaire .( je suis passé par le site car il propose de gérer l’intégralité de la procédure judiciaire si la mise en demeure ne fait aucun effet).

Le problème reste le même : il refuse de nous rendre l'intégralité du dépot de garantie pour une régulation de charge .

Notre logement se situ dans une maison séparé en 2 : un duplex de 110m² et au sous sol un appartement de 65m² en rez de jardin ( le notre).

Le logement nous a été loué TTC eau, Electricité , chauffage et aucun compteur individuel n'a été installé .

Nous avons donc demandé a notre propriétaire de nous rendre l'intégralité de notre dépôt car il est dans l'incapacité de nous apporter la preuve que se surplus de consommation nous concerne directement .

Pensez vous que ma démarche est la bonne en vue des éléments ?
Maintenant que les démarchent sont faites c'est un peu tard pour demander un avis , mais ce serait ... rassurant ! ou pas .

Merci beaucoup
djivi38 6556Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 1 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 14:19
Bonjour,

"régulation des charges ( justifié par un tableau excel ...)"
si le tableau Excel est à l'en-tête du syndic, c'est OK.
Si c'est celui de votre proprio, il a pu y inscrire n'importe quoi.... Tout le monde peut en faire un et y inscrire des faux montants !
Il faut un document officiel = les comptes approuvés en AG.

Les retenues sur le DG ne peuvent concerner que les dégradations mentionnées sur l'EDL sortant : "(...)des dommages dans l'appartement et que celui ci était dans l'attente des devis de réparation " On s'en fiche ! Les proprio n'avaient qu'à les voir AVANT de signer l'EDLs.

Cdt.
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bob39160- 18 oct. 2016 à 15:30
Merci pour votre réponse ,

Le tableau Excel est de sa propre conception du moins ça a l'air ,( je peux vous en donner une copie ).
Et dans la case observation de l'état des lieux ras. pas un seul commentaire sur des travaux a effectuer ni même des dégradations avancées sur le courrier .
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djivi38 6556Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 1 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 19:26
Re bonjour,

demandez à votre proprio copie des comptes de la dernière AG ou allez voir le syndic pour avoir copie.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
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djivi38 6556Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 1 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 15:42
1°) Demandez à votre proprio la copie des derniers comptes d'AG ou, à la rigueur, allez voir le syndic (normalement, le syndic est seulement en relation avec les proprio).

2°) Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).

=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Comment saisir le juge de proximité ?
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Cdt.
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bob39160- 14 nov. 2016 à 16:12
Bonjour ,

Je vous donne des nouvelles ... pour info je suis passé au tribunal aujourd’hui...a ma grande surprise mon ancien propriétaire ne s'est pas rendu a l'audience , il envoyé son avocat . Etant donné que l'avocate n'a pas transmis ces preuves , l'audience est repoussé au mois de décembre ...

Dans son compte rendu l'avocate nous demande 800 euros de réparation , 800e en vue de l'article 700 et a payer les dépense de l'instance.
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