Achat bien immobilier
Résolu
carodu75
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 14 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2016
-
15 sept. 2016 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 08:19
A voir également:
- Achat bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
16 sept. 2016 à 08:19
16 sept. 2016 à 08:19
Est ce légalement possible ?
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.
C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.
Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.
L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...