Achat bien immobilier [Résolu]

carodu75 2 Messages postés dimanche 14 août 2016Date d'inscription 15 septembre 2016 Dernière intervention - 15 sept. 2016 à 23:45 - Dernière réponse : condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 16 sept. 2016 à 08:19
Bonjour,
Je veux acheter un bien immobilier avec mon conjoint et en donner la moitiè a mes enfants
Donc je paie les droits d'acquisition puis les droits de donation
Pensez vous qu'il serait possible d'acheter le bien en indivision à quatre personnes (2 parents+2 enfants) et souscrire l'emprunt au nom des parents. ?
Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession

Est ce légalement possible ?

Merci de votre aide
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1 réponse

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condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 08:19
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Utile
Est ce légalement possible ?
L'acquisition par plusieurs personnes d'un même bien n'est pas illégal.

C'est la suite qui l'est.
En souscrivant personnellement l'emprunt et en le remboursant au nom de vos enfants, cela constitue purement et simplement une "donation déguisée".

Sur l'acte d'acquisition on indique pas le mode de financement dons nous sommes proprietaire à quatre et je ne paie pas de droits de sucession
Vous aggravez votre position, et vous le comprenez bien.

Le but est d'éviter à vos enfants de devoir supporter des droits de succession en passant par cette acquisition commune sans qu'ils contribuent au financement de l'achat.
Cette méthode est un moyen détourné de leur donner la somme tout en échappant à l'impôt de donation.

L'Administration y veille tout particulièrement sanctionne ce modus operandi.
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