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Report paiment pension car pas de salaire entreprise en RJ [Résolu]

Posez votre question Lana24000 5Messages postés vendredi 16 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 sept. 2016 à 11:43
Bonjour,
Mon conjoint et moi travaillons dans la même entreprise qui se trouve être en redressement judiciaire.
Nous avons été prévenus que nos salaires rencontreraient des retards de paiement importants.
Pouvons-nous et si oui par quel biais (lettre recommandée pour prévenir Madame, information à notre avocat ?) suspendre le paiement de la pension alimentaire le temps de recevoir nos salaires.
Il s'agit de 400 € ce qui représente une somme importante. Nous ne savons à ce jour même pas si nous serons dans la capacité financière d'accueillir les enfants selon les modalités prévues ce qui nous affecte beaucoup.
La CAF peut-elle prendre le relai afin de ne pas mettre la maman dans l’embarras ?
Nous avons également crédit immo, véhicule... "Monsieur et madame tout le monde".
Merci de votre retour,
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Bonjour
Hélas, cette situation indépendante de votre volonté ne vous exonère pas de payer la pension .
Tant qu'il y a un jugement la validant, elle est du.

Expliquez la situation à l'ex, il se peut qu'elle se montre compréhensive et n'engage aucune démarche pour la récupérer.

Sachez que la CAF , si elle prend le relais, ne payera L' Asf d'un montant de 104,75€
.Cependant, elle ira recouvrir les sommes chez vous par tous les moyens


https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf-0
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Je vous remercie de votre réponse, nous n'envisagions pas de ne pas "payer" la pension alimentaire simplement je voulais savoir s'il était possible de différer notre paiement au même titre que nos salaires.

Si la CAF prend à hauteur de 104,75 € cela pourrait "dépanner" x3 cela ferait déjà 315 €. Il semble évident que nous recouvririons la dette due de la CAF le cas échéant.

Nous avons toujours été corrects malgré les frasques de la personne que nous avons en face. C'est pour cela que le paiement de la pension alimentaire est une de nos principales préoccupations.

Nous ferons le maximum pour être dans les délais.

Merci de votre réponse.
sophiag 35428Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 10:10
J'ai bien comprise le sens de votre message et loin de moi l'idée de vous accusez de vous dédouanez de vos obligations alimentaires envers les enfants.
Je vous expliquais que le jugement étant valable, c'est celui ci qui fera effet et pas votre situation (hélas)

Cependant, vous avez une solution ! Contactez la CAF pour les avertir de votre incapacité avec preuve à l'appui

Ainsi, cela ne permettra pas à Madame de porter plainte pour abandon de famille si vous avez deux échéances impayées et de saisir l'huissier pour une saisie compte bancaire ou salaire!

C'est toujours désagréable!
Vous ne pouvez pas expliquer la situation à l'ex ?
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Lana24000 5Messages postés vendredi 16 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 10:49
Je vous remercie, je vais contacter la CAF, effectivement nous disposons d'un document indiquant le RJ, cela me semble correct et nous ferons un courrier AR par principe à madame pour la prévenir, qu'elle puisse également se retourner.

Concernant de quelconques explications à l'ex, pour vous situer :

Cette dame a lancé une procédure pour faire doubler la pension alimentaire lorsqu'elle a appris que j'étais enceinte il y a 3 ans, elle a déclaré son "maillot de bain" dans les dépenses à l'avocat puisque n'ayant jamais travaillée elle avait loisirs d'accompagner ses enfants avec l'école à la piscine, elle a également déclaré des frais de "tombola" mensuels à nous répercuter, sa taxe d'habitation 1,77 € par an, et a déclaré (sans justificatifs bien sur) 200 € de frais de périscolaire (qui n'existaient pas), son domicile étant à 100 m de l'école.
Elle a par ailleurs demandé pour la réception des enfants chez nous le "1,3,5" ne sachant même pas ce que cela signifiait, a fait durer la procédure (elle bénéficiait d'un avocat gratuitement) le grand voulant venir en dehors de ses frères, nous l'aurions accepté sans sourciller mais elle a préféré le faire passer seul devant un avocat, et essaye actuellement de faire déclarer un de ses enfants handicapé pour obtenir des allocations de la MDPH. (Le gamin n'a aucun souci).
Lors de cette éreintante procédure qui a partiellement gâché ma grossesse, nous avons également lu que nous n'avions qu'à vendre notre UNIQUE véhicule 7 places pour payer plus de pension alimentaire.
Je précise que mon mari est séparé depuis 6 ans et a de lui même immédiatement mis en place le paiement d'une pension alimentaire le mois suivant son départ, n'étant pas disposée à se rendre à la CPAM, il lui a laissé sa carte vitale pendant un an et demi pour que les enfants bénéficient des soins, lui a remboursé ensuite les consultations, jusqu'à ce que j'ai fait le double rattachement.
Quand nous récupérons les enfants pour les vacances ils viennent comme ils sont et ont leur vêtements chez nous.
Elle a également essayé de lui faire payer la facture d'eau impayée il y a deux ans car le contrat était toujours au nom de mon mari.
Tout en sachant qu'elle ne s'occupe pas de la santé des enfants, que nous prenons à notre charge les avances de lunettes, d'allergologue, d’orthodontiste, prise de sang et examen divers.
J'en passe...

Cela vaut-il le coup de lui expliquer quoi que ce soit ? Pensez-vous cette dame apte à comprendre ou à avoir de l'indulgence ?
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sophiag 35428Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 11:00
Non, je ne penses pas! Mais que prévoit le jugement ? Car pourquoi payez vous tout cela si le jugement ne vous l'ordonne pas ?

Egalement, qui vous a dit qu'il fallait vendre votre voiture?

je vous rassure quand meme! Ce n'est pas parce qu'elle présente des pieces (charges ) farfelues que le Juge en tient compte!

On peut aussi mettre 1000 euro d'alimentaire par mois, cela ne veut pas dire que le JAF va les déduire comme des charges réelles et encore moins un maillot de bain!

Mais je vois le vice! Elle ne travaille pas visiblement ? A t'elle obtenu une augmentation de la pension ?

Sinon, joignez la CAF pour demander qu'un médiateur intervienne entre vous, Es ce que cette situation financière va perdurer ? (la votre ) ?
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Lana24000 5Messages postés vendredi 16 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 11:32
Trava quoi ? ah travailler si si bien sûr !!! Elle garde des enfants au black ! comme disent les enfants elle se fait de "la fraîche".

Elle était déçue mon mari lui payer 100€ par enfant, elle en a demandé 200, et finalement obtenu 130. (qu'on lui aurait accordé sans procédure, cette année là j'avais dit à mon mari qu'on pourrait essayer de lui donner 25€ de plus pour les deux plus jeunes et 45 € pour le plus grand). Sauf que la procédure nous a coûté 2000€...

Ce n'est pas énorme, par enfant certes, mais nous ne sommes pas cadre, nous avons une petite ensemble et mon fils en garde alternée. Nous payons tout "plein pot"
même vis à vis des impôts hein 2,75 part seulement, mais sans entrer dans ces débats puisque nous déduisons la pension.

Si nous payons tout cela pour ne pas laisser les enfants dans la misère et qu'ils bénéficient des soins appropriés.

Elle s'est mise en statut Auto entrepreneur pour ne pas que le Pôle emploi la fasse ch*** comme nous ont dit les enfants. "c'est cool elle ne se tape plus les rdv au pôle emploi".

Elle n'avait pas remarqué qu'un de ses enfants toussait à s'en sortir les poumons. Devions-nous attendre un mois de plus (cela a duré 6 mois de promesse je vais l'emmener chez le docteur...). Dès les grandes vacances, nous avons fait les démarches radio, prise de sang et cie, allergo... Nous suivons son traitement le renouvellement des ordonnances et je vous assure que c'est sportif.

Bref, j'ai oublié de préciser que cette dame fume tant que les fringues sont imbibés d'odeur et qu'après un lavage les vêtements sont toujours imprégnés.

On a proposé de les prendre mais ils sont ancrés depuis des années la bas ont leur famille et amis. Elle a voulu à chaque coup dur nous en refiler un on a toujours dit ok pour les trois "Mais j'aurai plus de paye, et plus de 13ème mois" (la prime de rentrée scolaire, je précise l'école fournie TOUT et les enfants portent des fringues "déglinguées" la plupart du temps), mais toujours des téléphones high tech pour elle.

Je ne dis pas qu'elle vit mieux que nous, ni qu'elle est promise à une retraite flamboyante, c'est son choix. Moi (je n'ai pas de compte FB) quand on me fait des screen"shot ou je lis "Sociale + c'est moi et fière de l'être, pendant que les cons travaillent je profite" je vois rouge.

Mais nous faisons abstraction et je n'ai jamais dis de mal de cette dame (devant les enfants...)

Que faire ?
Introduire une procédure qui va nous coûter un rein tout en sachant qu'elle les fait larmoyer sur sa situation "je vous aime mes enfants", ne m'abandonnez pas.

La nouvelle conner*** de la MDPH, pourquoi ? parce que le plus grand devrait aller travailler fin 2017... Il faut prévoir la suite...

Faire croire qu'elle fait travailler ses enfants 3 heures par jour pour son dossier tout en sachant que TOUS les profs sont unanimes "pas de travail personnel" indiqué sur les bulletin. Je vois rouge.

Bien sûr cette dame est parent d'élève... BREF.

On en a eu un qui a eu la coqueluche cet été... Dernier vaccin m'a demandé le médecin... euh jamais Docteur, cette dame n'a jamais fait de rappel et son médecin lui fournis des certificats pour dire que c'est à jour (son cabinet à brûler il y a 6 ans).
Vaccin chez nous, sérologie coqueluche non remboursée. Pas grave

Ce sont de bons enfants, vraiment, comment peut-on faire cela à ses enfants, je ne comprends pas ?

Excusez-moi, j'ai un enfant en garde alternée, et malgré mon écart de revenus avec mon ex afin de ne pas altérer nos relations, j'ai fait le choix malgré l'indication du juge de ne pas demander de pension oui même avec un enfant en résidence alternée il est possible si les revenus sont disparates de le faire.(tant pis pour moi, après tout). Je dois être idiote !
Mon ex et moi nous concertons, discutons, et cela n'a pas de prix, je ne vante pas les mérites de la garde alternée car ce n'est pas les vacances et cela se complique avec les 36 km qui nous séparent aujourd'hui.

Mais que personne ne vienne un jour nous dire que nous n'assumons pas.

En tout as merci encore, mon sujet sera clôturé je pense puisque vous avez solutionné !
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sophiag 35428Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 27 septembre 2016 Dernière intervention - 16 sept. 2016 à 11:44
Et bien, si! Vous pouvez demander la garde via une enquête sociale au juge et sans avocat , vu les faits que vous rapportez, il y a tout de meme négligence vis à vis des enfants, concernant les soins qu'elle ne leur prodigue pas
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Bonjour,

Je viens de recevoir la réponse de l'avocate que j'ai contacté entre temps.

En gros ben pas de recours, il faut qu'on paye, car je pense qu'on peut s'accrocher pour que cette dame signe un quelconque courrier, je vais néanmoins prendre contact avec une assistante sociale :

Tant qu’un nouveau jugement n’est pas intervenu, la pension alimentaire doit être versée conformément à la dernière décision rendue.

Si la partie adverse est d’accord pour suspendre la pension, vous devez signer un courrier toutes les deux.

A défaut, d’accord seul un juge peut suspendre la pension durant quelques mois.

La partie adverse peut également mettre en place une saisie directe des pensions alimentaires ou une saisie des comptes bancaires.

Par ailleurs, le défaut de paiement de la pension alimentaire durant plus de deux mois constitue un délit pénal passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Pour ce qui est du recouvrement par la CAF, je vous invite à vous adresser à l’assistante sociale de votre secteur ou directement à la CAF.
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