Départ anticipé location saisonnière remboursement
Résolu
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 22:12
Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 22:12
BONJOUR à vous aussi,
Non, vous ne devez rien au locataire qui part plus tôt que prévu par le contrat de location saisonnière.
Voir :
==> https://location-vacances.vuesurmer.fr/legislation.html
§ "Les litiges possibles" (bas de page)
« Départ anticipé du locataire : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; »
Et :
==> https://www.cohebergement.com/blog/depart-anticipe-en-location-saisonniere-peut-on-demander-un-remboursement-113
« La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. »
CDT.
Non, vous ne devez rien au locataire qui part plus tôt que prévu par le contrat de location saisonnière.
Voir :
==> https://location-vacances.vuesurmer.fr/legislation.html
§ "Les litiges possibles" (bas de page)
« Départ anticipé du locataire : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; »
Et :
==> https://www.cohebergement.com/blog/depart-anticipe-en-location-saisonniere-peut-on-demander-un-remboursement-113
« La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2016 à 22:25
Codialement
16 sept. 2016 à 22:27
Bon WE à vous aussi.
1 août 2017 à 09:39
Cordialement
Kannick