Quelle protection pour le co joint survivant [Résolu]

Mario - 17 sept. 2016 à 02:14 - Dernière réponse : condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 17 sept. 2016 à 08:42
Bonjour,
Nous sommes propriétaire nous n avons pas fait de do nation entre époux que se passera til en cas de deces
Cordialement
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3 réponses

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condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2016 à 07:33
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Utile
que se passera-t-il en cas de décès
Les droits du conjoint survivant seront limités à ceux que prévoit la législation en vigueur.
Actuellement, il a le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou 1/4 en pleine propriété.
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condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2016 à 08:08
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Utile
Votre message :
Bonjour,
Tout d"'abord merci d'avoir répondu à ma question.. donc si j'ai bien compris j'ai le choix de garder en usufruit cette maison ou j'ai un quart .. le restent partager entre mes trois enfants.....
selon ces choix puis je vendre cette maison..
cordialement


Réponse :
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartenant à la communauté, vous en possédez déjà la moitié en pleine propriété.
Si vous choisissez l'usufruit, ce droit portera sur la seconde partie du bien entrée dans la succession.

Pour ce qui est de la vente, tout le monde doit être d'accord.
Si vous avez l'usufruit sur cette partie dépendant de la succession, n'oubliez pas que vos enfants détiennent cette même partie en nue-propriété.

Donc, toutes les personnes concernées disposant de droits dans la propriété de ce bien ont leur mot à dire .
Personne ne peut s'affranchir de cette règle.
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condorcet 24030 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2016 à 08:42
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Utile
Votre message
Bonjour,
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement


Le produit de la vente sera réparti par le notaire lui-même, entre tous.
Chacun recevra un chèque à son nom.

Néanmoins, rien ne vous empêche de décider avec vos enfants de réinvestir les fonds ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
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