Nu propirete
Résolu
mario
-
17 sept. 2016 à 08:32
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 sept. 2016 à 08:54
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condorcet
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doris33
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17 sept. 2016 à 08:52
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Bonjour,
si vous avez la nu-propriété, une autre personne doit avoir l'usufruit et la vente est impossible sans l'accord des deux, usufruitier et nu-propriétaire.
Mais en cas de vente, vous n'avez pas à partager avec vos enfants, s'ils n'ont aucune part dans le bien.
si vous avez la nu-propriété, une autre personne doit avoir l'usufruit et la vente est impossible sans l'accord des deux, usufruitier et nu-propriétaire.
Mais en cas de vente, vous n'avez pas à partager avec vos enfants, s'ils n'ont aucune part dans le bien.
doris33
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17 sept. 2016 à 08:54
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Je vois que vous avez ouvert plusieurs messages relatifs au même problème.
Restez sur le premier, sinon, c'est compliqué à suivre et vous risquez avoir de mauvaises réponses avec des informations éparpillées !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7269258-quelle-protection-pour-le-co-joint-survivant
Restez sur le premier, sinon, c'est compliqué à suivre et vous risquez avoir de mauvaises réponses avec des informations éparpillées !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...