Bailleur n'effectue pas les réparations sur l'état des lieux

Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022 - 18 sept. 2016 à 17:28
djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 sept. 2016 à 12:31
Bonjour,

Je loue un appartement depuis 2 semaines et le bailleur (agence) n'avait pas écrit sur son état des lieux (réalisé unilatéralement au passage...) qu'il y avait une fuite au niveau de la plomberie. Celle-ci n'entraîne pas l'impossibilité d'habiter dans le logement comme je lis dans les textes de loi même si franchement ça me ferait plaisir de ne plus payer mon loyer pour les forcer à faire leur travail correctement! (parce que ce n'est pas le seul problème)

Je suis donc parti à l'agence pour faire des réserves sur l'état des lieux et notamment parler de cette fuite, ce à quoi ils ont répondu qu'ils "s'en occupaient" sans me donner de délai malgré mon insistance...

Existe-il un texte de loi ou quelque chose pour les forcer à réparer cette fuite ?

Merci

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
18 sept. 2016 à 17:30
Déja vous faites un courrier recommandé et pas une visite a l'agence car vous n'avez aucune preuve de vos démarches.

Vous les mettez en demeure de réparer sous 8 jours avant saisie du tribunal
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
Modifié par Le Vagabande le 18/09/2016 à 21:44
Bonjour feloxe, sur mon document indiquant les réserves d'EDL, il est précisé que cette fuite existe et j'ai bien la date avec le tampon de l'agence de location et une signature de leur part (+ ma propre signature). J'ai lu à plusieurs endroits ce délai de "8 jours" mais aucun texte de loi ne l'indique et cela me gêne. J'aimerai également éviter d'entrer en offensive à coup de LRAR car je pense recevoir un retour de manivelle lors de mon départ en sachant qu'ils n'ont pas voulu noter toutes les dégradations du logement (rayures et saleté sur les murs notamment) et que je me prépare à finir au tribunal pour ça car j'ai récemment vu sur un forum plusieurs locataires de cette agence de location se faire prendre leur dépôt de garantie parce qu'on leur a fourni un logement minable avec un EDL vierge et qu'ils ont signés sans broncher.

Donc pour l'instant je cherche surtout un texte de loi pour les faire bouger!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
19 sept. 2016 à 16:42
Après un état des lieux d'entrée vous avez un délais de 10 jours pour demander de rajouter tout élément du logement qui aurait été oublié et cela par lrar et 1 mois après le début de chauffe pour les éléments chauffage.

Art 6 loi de juillet 1989:
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 6-1 En savoir plus s
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
19 sept. 2016 à 23:43
Bonjour,

Finalement un plombier est passé aujourd'hui sans que je sois présent mais il n'a pas réglé tous mes problèmes donc rebelote je dois les rappeler, ils sont tellement radins que même un joint de wc à 3€ c'est trop cher pour eux !
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djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
20 sept. 2016 à 00:37
bonjour,

"je dois les rappeler"
Feloxe vous a dit : "Déja vous faites un courrier recommandé et pas une visite a l'agence car vous n'avez aucune preuve de vos démarches."

"un joint de wc à 3€ c'est trop cher pour eux !"
Changer un joint est une petite réparation locative = c'est à vous de le changer !

CDT.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
20 sept. 2016 à 11:13
le joint c'est à vous de faire
a noter que l'EDL ne liste pas des travaux à faire mais des "anomalies" qu'on ne pourra pas vous reprocher à votre sortie
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
Modifié par Le Vagabande le 20/09/2016 à 21:33
Bonjour,

Vous semblez oublier que je loue depuis 2 semaines et que rien ne m'est imputable (tout ce que je reproche a été remarqué le jour de mon emménagement). Vous avez peut-être raison mais dans ce cas je trouve que le système est mal fait car les gens qui louent un logement neuf en profitent et tous ceux qui passent derrière doivent payer pour remplacer tout ce qui est usé... (et notamment les joints de plomberie)

Concernant l'agence, celle-ci a refusé de marquer les dégâts aux murs, carrelage, etc. et a marqué juste les réparations à faire sur l'EDL donc je me prépare au pire le jour de mon départ même si on m'a "rassuré" sur l'absence d'EDL dans les règles à l'agence.


P.S : ils m'ont remplacé le joint de douche sans me facturer (enfin je crois, qui sait..) alors que cela incombe au locataire
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 sept. 2016 à 10:00
"l'EDL ne liste pas des travaux à faire mais des "anomalies" qu'on ne pourra pas vous reprocher à votre sortie"
mais s'il y a marqué "réparation à faire" vous avez une chance que cela soit fait
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djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
20 sept. 2016 à 21:51
Re,

il ne faudrait pas tout mélanger !

"(...) les gens qui louent un logement neuf en profitent et tous ceux qui passent derrière doivent payer pour remplacer tout ce qui est usé... "
Un propriétaire devant louer un bien en bon état avec des éléments en bon état de fonctionnement, c'est au locataire, le jour de l'EDL d'entrée, de vérifier si tout va bien et d'insister pour faire mentionner tout ce qui ne va pas, et réclamer au propriétaire un logement avec des éléments en bon état de fonctionnement. Si un joint est en mauvais état le jour de l'EDLe, c'est au propriétaire de le changer à ses frais. Le locataire n'est tenu qu'à l'entretien du logement et des éléments.

"ils m'ont remplacé le joint de douche sans me facturer (enfin je crois, qui sait..) alors que cela incombe au locataire"
NON, ce n'était pas à vous de le changer puisque vous venez juste d'entrer dans ce logement. Le propriétaire l'a changé et c'est très bien. Maintenant c'est à vous, locataire, d'en prendre soin.

"a refusé de marquer les dégâts aux murs, carrelage, etc. et a marqué juste les réparations à faire sur l'EDL donc je me prépare au pire le jour de mon départ "
soit vous refusez de signer si vous n'êtes pas d'accord soit vous réussissez à faire inscrire les "dégradations" sur l'EDLe, pour qu'elles ne vous soient pas reprochées à la sortie. Ça prend du temps certes, mais c'est la seule façon de vous protéger de futurs reproches qui ne vous sont pas imputables, mais qui le seront quand même si non mentionnées sur l'EDLe.

Bonne soirée.
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
20 sept. 2016 à 22:57
Donc je me prépare bien au pire car je n'ai pas insisté plus que ça pour qu'ils écrivent toutes mes remarques sur l'EDL. C'est la première fois que je loue à une agence mais ce qui m'énerve le plus c'est qu'on m'ait donné un EDL quasi vierge alors que l'appartement a 40 ans et a vu passer beaucoup de locataires donc pour moi c'est clairement une escroquerie mais je verrais le jour de ma sortie pour confirmer mes dires car pas de délation pour l'instant ! Il y a une dizaine de commentaires de gens lésés par cette agence sur internet et qui ont été exactement dans le même cas que moi (appartement en mauvais état & edl vierge).
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djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
20 sept. 2016 à 23:05
"C'est la première fois que je loue à une agence"
par agence ou pas, les principes sont les mêmes...

"Il y a une dizaine de commentaires de gens lésés par cette agence sur internet "
Et ils disent comment ils s'en sont sortis ?
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022 > djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
20 sept. 2016 à 23:11
On ne leur a pas rendu leur dépôt de garantie.

Certains propriétaires sont sympas et il n'y a pas besoin de noter la moindre rayure sur le mur, ce qui a d'ailleurs été le cas avec mon ancien proprio. Imaginez qu'on vous force à signer un EDL sans même voir le logement pour lequel vous signez (hors visites avant location) et qu'ensuite vous vous rendez compte qu'il y a plein de trucs cassés, personnellement ça m'énerve mais peut-être que c'est normal avec les agences.
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djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104 > Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
20 sept. 2016 à 23:17
NON, ça n'est pas normal !! ni avec des agences ni avec des propriétaires !
"Imaginez qu'on vous force à signer un EDL sans même voir le logement pour lequel vous signez (hors visites avant location)"
Il ne faut pas toujours se laisser faire dans la vie !!!

"et qu'ensuite vous vous rendez compte qu'il y a plein de trucs cassés"
Je ne suis pas sûre et, excusez-moi je n'ai pas le temps de chercher, mais il me semble qu'un locataire a 10 jours après l'EDLe pour apporter des modifications et 1 mois après la mise en chauffe pour réclamer s'il ne marche pas bien, voire pas du tout. A vérifier donc.

J'espère que votre DG n'est pas trop important... au cas où... :-)
Bon courage !
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Le Vagabande Messages postés 1517 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022
Modifié par Le Vagabande le 21/09/2016 à 11:32
Merci, j'espère que tout se passera bien le jour de mon départ.
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