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Bailleur n'effectue pas les réparations sur l'état des lieux

Posez votre question Le Vagabande 1506Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 12:31
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 2 semaines et le bailleur (agence) n'avait pas écrit sur son état des lieux (réalisé unilatéralement au passage...) qu'il y avait une fuite au niveau de la plomberie. Celle-ci n'entraîne pas l'impossibilité d'habiter dans le logement comme je lis dans les textes de loi même si franchement ça me ferait plaisir de ne plus payer mon loyer pour les forcer à faire leur travail correctement! (parce que ce n'est pas le seul problème)
Je suis donc parti à l'agence pour faire des réserves sur l'état des lieux et notamment parler de cette fuite, ce à quoi ils ont répondu qu'ils "s'en occupaient" sans me donner de délai malgré mon insistance...
Existe-il un texte de loi ou quelque chose pour les forcer à réparer cette fuite ?
Merci
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Déja vous faites un courrier recommandé et pas une visite a l'agence car vous n'avez aucune preuve de vos démarches.

Vous les mettez en demeure de réparer sous 8 jours avant saisie du tribunal
Le Vagabande 1506Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 18 sept. 2016 à 21:44
Bonjour feloxe, sur mon document indiquant les réserves d'EDL, il est précisé que cette fuite existe et j'ai bien la date avec le tampon de l'agence de location et une signature de leur part (+ ma propre signature). J'ai lu à plusieurs endroits ce délai de "8 jours" mais aucun texte de loi ne l'indique et cela me gêne. J'aimerai également éviter d'entrer en offensive à coup de LRAR car je pense recevoir un retour de manivelle lors de mon départ en sachant qu'ils n'ont pas voulu noter toutes les dégradations du logement (rayures et saleté sur les murs notamment) et que je me prépare à finir au tribunal pour ça car j'ai récemment vu sur un forum plusieurs locataires de cette agence de location se faire prendre leur dépôt de garantie parce qu'on leur a fourni un logement minable avec un EDL vierge et qu'ils ont signés sans broncher.

Donc pour l'instant je cherche surtout un texte de loi pour les faire bouger!
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feloxe 22428Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 30 septembre 2016 Dernière intervention - 19 sept. 2016 à 16:42
Après un état des lieux d'entrée vous avez un délais de 10 jours pour demander de rajouter tout élément du logement qui aurait été oublié et cela par lrar et 1 mois après le début de chauffe pour les éléments chauffage.

Art 6 loi de juillet 1989:
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 6-1 En savoir plus s
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Le Vagabande 1506Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 19 sept. 2016 à 23:43
Bonjour,

Finalement un plombier est passé aujourd'hui sans que je sois présent mais il n'a pas réglé tous mes problèmes donc rebelote je dois les rappeler, ils sont tellement radins que même un joint de wc à 3€ c'est trop cher pour eux !
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djivi38 5057Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 00:37
bonjour,

"je dois les rappeler"
Feloxe vous a dit : "Déja vous faites un courrier recommandé et pas une visite a l'agence car vous n'avez aucune preuve de vos démarches."

"un joint de wc à 3€ c'est trop cher pour eux !"
Changer un joint est une petite réparation locative = c'est à vous de le changer !

CDT.
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le joint c'est à vous de faire
a noter que l'EDL ne liste pas des travaux à faire mais des "anomalies" qu'on ne pourra pas vous reprocher à votre sortie
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Bonjour,

Vous semblez oublier que je loue depuis 2 semaines et que rien ne m'est imputable (tout ce que je reproche a été remarqué le jour de mon emménagement). Vous avez peut-être raison mais dans ce cas je trouve que le système est mal fait car les gens qui louent un logement neuf en profitent et tous ceux qui passent derrière doivent payer pour remplacer tout ce qui est usé... (et notamment les joints de plomberie)

Concernant l'agence, celle-ci a refusé de marquer les dégâts aux murs, carrelage, etc. et a marqué juste les réparations à faire sur l'EDL donc je me prépare au pire le jour de mon départ même si on m'a "rassuré" sur l'absence d'EDL dans les règles à l'agence.


P.S : ils m'ont remplacé le joint de douche sans me facturer (enfin je crois, qui sait..) alors que cela incombe au locataire
Poisson92100 7542Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 10:00
"l'EDL ne liste pas des travaux à faire mais des "anomalies" qu'on ne pourra pas vous reprocher à votre sortie"
mais s'il y a marqué "réparation à faire" vous avez une chance que cela soit fait
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Re,

il ne faudrait pas tout mélanger !

"(...) les gens qui louent un logement neuf en profitent et tous ceux qui passent derrière doivent payer pour remplacer tout ce qui est usé... "
Un propriétaire devant louer un bien en bon état avec des éléments en bon état de fonctionnement, c'est au locataire, le jour de l'EDL d'entrée, de vérifier si tout va bien et d'insister pour faire mentionner tout ce qui ne va pas, et réclamer au propriétaire un logement avec des éléments en bon état de fonctionnement. Si un joint est en mauvais état le jour de l'EDLe, c'est au propriétaire de le changer à ses frais. Le locataire n'est tenu qu'à l'entretien du logement et des éléments.

"ils m'ont remplacé le joint de douche sans me facturer (enfin je crois, qui sait..) alors que cela incombe au locataire"
NON, ce n'était pas à vous de le changer puisque vous venez juste d'entrer dans ce logement. Le propriétaire l'a changé et c'est très bien. Maintenant c'est à vous, locataire, d'en prendre soin.

"a refusé de marquer les dégâts aux murs, carrelage, etc. et a marqué juste les réparations à faire sur l'EDL donc je me prépare au pire le jour de mon départ "
soit vous refusez de signer si vous n'êtes pas d'accord soit vous réussissez à faire inscrire les "dégradations" sur l'EDLe, pour qu'elles ne vous soient pas reprochées à la sortie. Ça prend du temps certes, mais c'est la seule façon de vous protéger de futurs reproches qui ne vous sont pas imputables, mais qui le seront quand même si non mentionnées sur l'EDLe.

Bonne soirée.
djivi38 5057Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 23:05
"C'est la première fois que je loue à une agence"
par agence ou pas, les principes sont les mêmes...

"Il y a une dizaine de commentaires de gens lésés par cette agence sur internet "
Et ils disent comment ils s'en sont sortis ?
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Le Vagabande 1506Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 23:11
On ne leur a pas rendu leur dépôt de garantie.

Certains propriétaires sont sympas et il n'y a pas besoin de noter la moindre rayure sur le mur, ce qui a d'ailleurs été le cas avec mon ancien proprio. Imaginez qu'on vous force à signer un EDL sans même voir le logement pour lequel vous signez (hors visites avant location) et qu'ensuite vous vous rendez compte qu'il y a plein de trucs cassés, personnellement ça m'énerve mais peut-être que c'est normal avec les agences.
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djivi38 5057Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 23:17
NON, ça n'est pas normal !! ni avec des agences ni avec des propriétaires !
"Imaginez qu'on vous force à signer un EDL sans même voir le logement pour lequel vous signez (hors visites avant location)"
Il ne faut pas toujours se laisser faire dans la vie !!!

"et qu'ensuite vous vous rendez compte qu'il y a plein de trucs cassés"
Je ne suis pas sûre et, excusez-moi je n'ai pas le temps de chercher, mais il me semble qu'un locataire a 10 jours après l'EDLe pour apporter des modifications et 1 mois après la mise en chauffe pour réclamer s'il ne marche pas bien, voire pas du tout. A vérifier donc.

J'espère que votre DG n'est pas trop important... au cas où... :-)
Bon courage !
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Le Vagabande 1506Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 11:32
Merci, j'espère que tout se passera bien le jour de mon départ.
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djivi38 5057Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:31
Voici d'ores et déjà des infos sur le DG qui vous seront utiles + tard :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cordialement.
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