Sous évalué un bien
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Chantmart
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Chantmart Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 18 sept. 2016 à 20:33
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 18/09/2016 à 20:48
Modifié par condorcet le 18/09/2016 à 20:48
quels sont les risques à sous évaluer un bien ?
La législation, permet à l'administration fiscale d'engager une procédure tendant à évaluer les biens immobiliers par référence à d'autres biens similaires entraînant un complément de droits de succession.
Ma fille doit elle faire réévaluer ce bien avant passer chez le notaire?
Une déclaration de succession n'est pas un acte notarié.
L'héritier est en mesure de rédiger et déposer lui-même cette déclaration.
Votre fille peut parfaitement déposer cette déclaration sans tenir aucun compte de la décision de sa grand-mère laquelle à absolument tord d'adopter cette attitude puisqu'elle en sa qualité de conjoint survivant elle est exonérée de droits de succession.
D'ailleurs le notaire chargé du règlement de la succession saura la ramener à la raison.
Que risque t elle au cas où elle devrait être expropriés pour une quelconque raison si elle la laisse à ce prix là?
Peu de conséquences.
Les personnes chargées des évaluations dans le cadre d'une procédure d'expropriation sont parfaitement renseignés sur la valeur des biens immobiliers.
Mais il est certain qu'une sous-évaluation ne sera pas un élément favorable pour les expropriés.
La législation, permet à l'administration fiscale d'engager une procédure tendant à évaluer les biens immobiliers par référence à d'autres biens similaires entraînant un complément de droits de succession.
Ma fille doit elle faire réévaluer ce bien avant passer chez le notaire?
Une déclaration de succession n'est pas un acte notarié.
L'héritier est en mesure de rédiger et déposer lui-même cette déclaration.
Votre fille peut parfaitement déposer cette déclaration sans tenir aucun compte de la décision de sa grand-mère laquelle à absolument tord d'adopter cette attitude puisqu'elle en sa qualité de conjoint survivant elle est exonérée de droits de succession.
D'ailleurs le notaire chargé du règlement de la succession saura la ramener à la raison.
Que risque t elle au cas où elle devrait être expropriés pour une quelconque raison si elle la laisse à ce prix là?
Peu de conséquences.
Les personnes chargées des évaluations dans le cadre d'une procédure d'expropriation sont parfaitement renseignés sur la valeur des biens immobiliers.
Mais il est certain qu'une sous-évaluation ne sera pas un élément favorable pour les expropriés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2016 à 20:33