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Commande d'une cuisine refus de crédit

Posez votre question heidi - Dernière réponse le 26 sept. 2016 à 21:33
Bonjour,
Lors de la foire Européenne à Strasbourg, J’ai fait une commande de cuisine chez Espace cuisine ALNO 4 rue du commerce 67 VENDENHEIM.
Cette commande était faites sous condition de l’obtention d’un prêt bancaire, dont le financement de la cuisine faisait partie, au Crédit Mutuel. Cette dernière m’a signifié son refus par courrier du 14 septembre 2016.
Je me suis immédiatement rendu chez Espace Cuisine le 15 septembre 2016 pour les en informer et leur demander de me remettre le chèque d’acompte.
Le gérant de la société, a refusé d’annuler la commande prétextant que c’est une commande foire qui ne peut faire l’objet d’une annulation du fait d’un refus crédit.
Pourtant, cette condition a été rajouté manuellement dans les conditions générales par le vendeur le jour de la signature de la commande. Il y a même indiqué une date limite au 15 octobre 2016.
Je vous remercie de m’indiquer la marche à suivre pour obtenir l’annulation de la commande et récupérer mon chèque d’acompte.
Dans l’attente de votre retour
Bien sincèrement
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Bonjour

Le financement par Crédit est il clairement indiqué sur le Bon de Commande?

A+
heidi- 19 sept. 2016 à 19:37
Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapidité de contact.
J'ai envoyé ce matin une LRAR en y joignant le courrier de refus de la banque et demandant le respect de la clause 13, rajouté de la main du vendeur, des condiitions générales de vente faisant partie du bon de commande en page 9 stipulant " sous réserve d'acceptation du crédit bancaire".

Dans l'attente de vos nouvelles
Bien sincèrement
Heidi
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bonjour
vous envoyez une LRAR en demandant la restitution du chèque d'acompte et l'annulation de la commande suite au refus de crédit .joindre l'attestation de refus de crédit et une photocopie des cgv avec la mention manuscrite du vendeur .précisez que si sous 8 jours vous ne recevez pas votre chèque vous saisirez le tribunal d'instance .
Heidi- 26 sept. 2016 à 19:52
Bonsoir,

Le problème vient que sur le bon de commande il y a "Paiement au comptant". Le vendeur a simplement rajouté au CG "Sous réserve d'acceptation du prêt". Pour eux cela n'a aucune valeur juridique.
La PJ a essayé de joindre le gérant, cet après midi, mais celui-ci a fait répondre qu'il n'était pas là.
Le service PJ essaie de joindre demain le gérant. A savoir que demain est le dernier jour pour que je comble le découvert de mon compte avant l'Interdiction Bancaire.

A+
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Pierrecastor 29049Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 26 sept. 2016 à 20:18
Salut

Pourquoi cela n'aurait-il aucune valeur ? Parce que c'est écrit à la main ?
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Heidi- 26 sept. 2016 à 20:25
Salut,

C'est le paiement au Comptant qui pose problème.
Nous avons fait un mail au PDG de ALNO en Allemagne, mais ce dernier nous a gentiment envoyé sur les roses. Lui c'est l'usine Alno et il n'a rien à faire du comportement des gérants qui représentent sa sté en France.
Le gérant de Vendenheim suite à ce mail nous a appelé cet après midi furieux et nous a bien fait comprendre qu'il avait tous les droits.

A+
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Pierrecastor 29049Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 26 sept. 2016 à 20:31
Ah oui, je n'avais pas compris que cette notion de payement comptant était noté aussi, et il figure donc deux propos contradictoire su le bon de commande.

Ca aurais été plu simple de faire rayer cette mention de payement au comptant. Malheureusement, on ne peut revenir dans le passé. ;-/
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Afrikarnak 18231Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 26 septembre 2016 Dernière intervention - 26 sept. 2016 à 21:33
Re:

Code Civil L 1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Le Bon de Commande est une 'convention'.. Une de ses clauses (manuscrite, peu importe) est 'sous réserve d'acceptation du crédit bancaire'.

Si cette clause indique clairement que la commande est annulée en cas de refus de prêt c'est ce point qui est à utiliser (Et non le L312-52 Crédit Affecté, crédit refusé). Cette clause manuscrite est 'suspensive'.

En cas de doute voir le Code Civil L 1162:

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

Celui qui stipule: le vendeur.. Celui qui 'contracte' : le Client.

A+
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