RFR pour exoneration taxe fonciere
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 sept. 2016 à 11:30
19 sept. 2016 à 11:30
Quel est le revenu fiscal de référence a ne pas dépasser
(copier-coller)-
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
Personnes âgées ou invalides de condition modeste
CGI art. 1390, 1391, 1391 B et 1391 B bis
FB-V-5000 s
42315
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite visée au n° 42325, g ;
42325
g. Le montant limite du revenu fiscal de référence (tel que défini ci-dessus) est fonction du nombre de parts de quotient familial. Il est revalorisé chaque année.
Pour la taxe établie au titre de 2016 (revenus de 2015), ce montant s'élève ainsi à 10 697 € pour la première part de quotient familial et à 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire (majoration divisée par deux pour les quarts de part). Ainsi, par exemple, un contribuable marié âgé de plus de 75 ans sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2016 si les revenus du ménage n'excèdent pas 16 409 € au titre de 2015.
Pour les impositions établies à compter de 2017, le montant limite sera plus élevé pour l'application de l'exonération de taxe foncière en faveur des redevables âgés de plus de 75 ans, ainsi que pour l'application de l'exonération de taxe d'habitation visée au n° 43060 en faveur des redevables âgés de plus de 60 ans et des veufs et veuves, si les intéressés ont bénéficié en 2014 du maintien exceptionnel de cette dernière exonération (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 75).
LPF art. L 173
(copier-coller)-
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
Personnes âgées ou invalides de condition modeste
CGI art. 1390, 1391, 1391 B et 1391 B bis
FB-V-5000 s
42315
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite visée au n° 42325, g ;
42325
g. Le montant limite du revenu fiscal de référence (tel que défini ci-dessus) est fonction du nombre de parts de quotient familial. Il est revalorisé chaque année.
Pour la taxe établie au titre de 2016 (revenus de 2015), ce montant s'élève ainsi à 10 697 € pour la première part de quotient familial et à 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire (majoration divisée par deux pour les quarts de part). Ainsi, par exemple, un contribuable marié âgé de plus de 75 ans sans personne à charge (quotient familial : 2 parts) sera exonéré de la taxe en 2016 si les revenus du ménage n'excèdent pas 16 409 € au titre de 2015.
Pour les impositions établies à compter de 2017, le montant limite sera plus élevé pour l'application de l'exonération de taxe foncière en faveur des redevables âgés de plus de 75 ans, ainsi que pour l'application de l'exonération de taxe d'habitation visée au n° 43060 en faveur des redevables âgés de plus de 60 ans et des veufs et veuves, si les intéressés ont bénéficié en 2014 du maintien exceptionnel de cette dernière exonération (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 75).
LPF art. L 173
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2016 à 11:48