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Légal ou non ? [Résolu]

Posez votre question lilimarguerite 2Messages postés lundi 19 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 sept. 2016 à 13:42
Bonjour, je travail comme adjoint du patrimoine sur un monument.
je suis à plein temps à 35h semaine, soit 151.67 / mois. Mais je suis annualisé.
Le site sur lequel je travaille ferme 2 mois par an, je fais donc la totalité de mes heures en 10 mois, parfois avec des heures supp.
Petite précision mon salaire est le même toute l'année (même sur les deux mois de fermeture)
Mon employeur me dit que je ne peux pas poser de congé, vu que le site ferme et que donc pour lui "je suis en congés" alors que toutes mes heures on été faites.
Il pourrais m'imposer de les poser sur la période de fermeture du site, mais là je ne les posent même pas, et bien évidemment il ne me les payent pas non plus.
De plus il me fait un calcul d'heures qui me semble un peu bizarre, explication:
il multiplie 151.67 x 12 = 1820.04 ; 1820.00 - 10 % = 182 ; 1820 - 182 = 1638
Voilà le nombre d'heures que je dois effectuer dans l'année : 1638 h
Il me dit que c'est 182h sont les congés que je ne peux pas prendre et que donc il me les déduits des heures que je devrais normalement effectuer sur l'année.
Je travaille également les samedis, dimanches et jours fériés, mais il est inscrit sur ma fiche de poste , que ces jours ne sont ni récupérables, ni payés doubles. Et n'il n'y a pas de convention collective.
Est ce que tout cela est bien légal?
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Faite vous expliquer le principe d'une annualisation du temps de travail que vous semblez ne pas avoir compris !!!!!
Son calcul me parait clair et légal
Poisson92100 10096Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 19 sept. 2016 à 13:15
bien sur il vous reste la possibilité de congés sans solde
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lilimarguerite 2Messages postés lundi 19 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - 19 sept. 2016 à 13:42
Donc si je comprend bien ce que vous dite Poisson92100, c'est quand me déduisant c'est 182h je n'est pas droit aux congés payés? Oui il vrai que je n'ai pas vraiment tout compris, c'est pour cela que je pose la question. Puisque vous avez l'air du vous y connaître pourriez-vous m'expliquer le texte si-dessous qui viens du centre de gestion (en vous remenciant par avance) :

Les congés annuels


La durée du congés annuel est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service
pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, l’organisation
du temps de travail étant annualisée et l’agent est amené à effectuer un nombre d’heures
différent selon les semaines, il convient de calculer le droit à congé, non pas en nombre de
jours mais en heures.
Ex : un agent à temps non complet annualisé, rémunéré sur la base de 20 heures
hebdomadaires possède un droit à congés annuels égal à : 20 x 5 = 100 heures.
Chaque absence est décomptée pour le nombre d’heures prévues au planning de l’agent le
jour de l’absence.

1) Le décompte annuel du temps de travail
Le décompte annuel est le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur
la base de 35 heures par semaine, ce décompte devant aboutir à 1607 heures.
Pour la fonction publique de l’Etat, un décompte de référence a été établi à partir du nombre
de jours travaillés dans une année.
A partir des 365 jours d’une année, on déduit :
- 104 jours de repos hebdomadaire,
- 8 jours fériés (c’est une moyenne),
- 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
On compte ainsi 228 jours travaillés
Sur cette base, sans aménagement du temps de travail :
35 heures par semaine = 7 h par jour

228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de
solidarité)
2) Le décompte du temps de travail
La base légale étant de 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet, le
nombre d’heures payées annuellement est de (35 h X 52) 1820 heures (ou 151,67 heures
par mois).
La durée de l'emploi à temps non complet est fixée par l'assemblée délibérante en fonction
des besoins de la collectivité.
Par exemple, un agent employé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires
sur 36 semaines (année scolaire) travaille 1008 heures sur l’ensemble de l’année. Soit
(1008/1607) X 35 = 21,95 ce qui correspond à sa quotité de temps travail annualisé
(21,95/35èmes).
Il perçoit une rémunération calculée sur la base de : (21,95 x 151,67 / 35) x 12 mois =
1141,42 heures.
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