Signaler

Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires [Résolu]

Posez votre question Thierry - Dernière réponse le 19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour, notre maman décédée nous a désigné, ma soeur et moi-même, seuls légataires universels. Nous nous retrouvons avec une maison en indivision. L'indivision nous fait peur mais voulant honorer la volonté de notre maman de garder ce bien dans la famille, l'un des indivisionnaires peut-il racheter la part de l'autre (avec son accord) a un prix bien inférieur à sa valeur vénale ? Dans l'affirmative, de quel pourcentage peut-on raisonnablement déprécier un bien de manière à rester dans les limites de la loi ?
Merci pour vos conseils
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour

sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration

Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une