Vente de parts successorales à un autre indivisionnaires [Résolu]

Thierry - 19 sept. 2016 à 13:44 - Dernière réponse : Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 sept. 2016 à 14:10
Bonjour, notre maman décédée nous a désigné, ma soeur et moi-même, seuls légataires universels. Nous nous retrouvons avec une maison en indivision. L'indivision nous fait peur mais voulant honorer la volonté de notre maman de garder ce bien dans la famille, l'un des indivisionnaires peut-il racheter la part de l'autre (avec son accord) a un prix bien inférieur à sa valeur vénale ? Dans l'affirmative, de quel pourcentage peut-on raisonnablement déprécier un bien de manière à rester dans les limites de la loi ?
Merci pour vos conseils
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1 réponse

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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 19 sept. 2016 à 14:10
+1
Utile
Bonjour

sous évaluer le bien vous expose
- à un redressement de droits de succession
- à une taxation d'office des frais "de notaire" sur l'assiette jugée normale par l'administration

Compte tenu del 'existence d'une indivision et ne "décote de 20 à 30% me semble possible si vous obtenez des évaluation d'agents immobilier à ce prix
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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