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Donation de toute la propriété et biens

Posez votre question claudezoe 1Messages postés lundi 19 septembre 2016Date d'inscription 19 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 11:24
Monsieur,
Je désire avoir une confirmation
Mon époux a reçu en vente par licitation de sa mere un terrain mais donc a son nom seul alors que ns étions mariés
Il m a fait donation de toute la proprtiété de tous les biens qui composeront la succession sans aucune exception ni réserve
Ma question est : mon époux décède, que se passe t il? mes enfants peuvent t ils m obliger a vendre ou leur verser leur part, j ai lu que je pouvais rester dans la maison pendant 1 an!
merci pour votre aide
recevez mes respectueuses salutations
zoé
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Mon époux a reçu en vente par licitation de sa mere un terrain mais donc a son nom seul alors que nous étions mariés
Etes-vous mariés sans contrat, régime de la communauté ?
Quelle somme a été versée par votre conjoint pour devenir le seul propriétaire de ce terrain (en pourcentage par rapport à la valeur du bien).

Il m a fait donation de toute la propriété de tous les biens
Ce n'est pas tout à fait une donation.
Vous devez omettre de préciser qu'il s'agit d'une donation au dernier vivant qui ne sera donc effective qu'au décès du premier époux.
Si vous déviez décéder avant lui, cette donation serait lettre-morte.
Pour le moment vous n'êtes propriétaire de rien.

mon époux décède, que se passe t il?
S'il s'agit d'une donation au dernier vivant vous aurez le choix entre possibilités au moment de l'entrée en application de cette donation.
Ce choix vous sera dicté selon les circonstances.

mes enfants peuvent t ils m obliger a vendre ou leur verser leur part,
Effectivement étant alors dans l'indivision avec vous, les enfants peuvent demander à quitter l'indivision, ce qui parfois entraîne la vente du bien si personne ne veut ou ne peut acquérir leurs droits.

j ai lu que je pouvais rester dans la maison pendant 1 an!
Mais avant la fin de cette année, vous pouvez demander à bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux, droit découlant de votre régime matrimonial.
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monsieur,

Précision :
je viens de retrouvé :
mariés sous le regime légal de la communauté de biens reduite aux acquets a defaut de contrat de mariage


bien cordialement
zoé
condorcet 19063Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 08:52
Précision.................
............qui vous a été demandée à laquelle vous n'avez pas répondu :
-lors de cette licitation par laquelle votre mari est devenu seul propriétaire du terrain, qui a payé la soulte à sa mère : -votre mari ou votre communauté ?
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Monsieur,
Nous étions mariés depuis 1970 et nous avions un compte commun, du coup le règlement était de nous deux Mr ou Mme x
condorcet 19063Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 09:17
le règlement était de nous deux Mr ou Mme x
Donc votre mari a prélevé des fonds dans la communauté pour acheter un bien dont il est le seul propriétaire.

En cas de divorce ou décès de l'un ou de l'autre des époux, cette situation doit être régularisée par le remboursement à la communauté de la valeur du bien proportionnellement à l'investissement.

Soit un investissement de 20 sur un bien en valant 100, la proportion à rembourser sera de 20 % de la valeur effective du bien à ce moment-là.
Cela se nomme : une "récompense" due par un époux à la communauté.
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Claudezoe- 21 sept. 2016 à 10:04
Mr je vous ai adressé un complément hier soir l avez vous reçu car tout cela est bien complexe
Et j ai du mal à comprendre et surtout que se passera t il ..
Merci
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condorcet 19063Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 10:28
Et j ai du mal à comprendre et surtout que se passera t il .
Aucune difficulté pour comprendre.
Un époux prélève des fonds dans la communauté pour acquérir un bien propre il doit rembourser sa dette à la communauté

Vous pouvez d'ores et déjà rencontrer votre notaire pour régulariser cette situation afin que cette maison devienne un bien de communauté, pour régler cette "récompense".
Votre notaire comprendra de suite.

Sinon, vous aurez affaire aux héritiers de votre mari pour leur réclamer cette récompense, sujet auquel ils ne vont rien comprendre dans..........X années.
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Claudezoe- 21 sept. 2016 à 10:54
Je vous remercie j espère que mon notaire va bien vouloir faire une régularisation.
Par ailleurs hier soir je vous avais fait part de la donation que mon mari m a faite ce n est pas noté au dernier vivant mais il est noté..fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait à Mme x
De la toute propriété de ts les biens qui composeront la succession ss aucune exception ni réserve.
Donc avec cette donation je suis assurée de pouvoir rester ds cette maison
Sans que mes enfants réclament leur part.
Merci pour votre aide
Respectueuses salutations
Zoe
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condorcet 19063Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 11:24
Donc avec cette donation je suis assurée de pouvoir rester ds cette maison
Non.
Car la donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant sans priver les enfants des leurs.
Il s'ensuit une indivision entre lui et eux, dans laquelle personne n'étant pas tenu d'y rester peut proposer l'acquisition de ses droits pour la quitter.
Mais, du fait mariage, ce conjoint bénéficie aussi d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux à condition de le demander dans l'année suivant le décès. Rappelez-vous en.
Précision que je vous ai indiquée dans mon message du 19.

La véritable protection se situe sur cette particularité remontant à la loi du 23 juin 2006..
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