Un heritié sur neuf Refus de signer succesion
Résolu
Laurie&123
-
19 sept. 2016 à 17:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2016 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2016 à 17:49
A voir également:
- Un heritié sur neuf Refus de signer succesion
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Refus de signer un avertissement remis en main propre - Forum CDI
- Un héritier refuse de signer l'acte de notoriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
19 sept. 2016 à 17:49
19 sept. 2016 à 17:49
considérant que ses comportement ne sois pas cohérent et que sa santé mentale prouve l'incapacité de prendre des décision consciente
A plus forte raison de ne pas pouvoir vendre ce qui lui appartient en l'absence de son consentement.
Si son état de santé est tel que vous le décrivez, le notaire n'acceptera pas de dresser cet acte de vente.
Auparavant, vous devrez demander le placement de votre frère sous curatelle ou tutelle et ensuite demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre ces terres dans l'indivision.
A plus forte raison de ne pas pouvoir vendre ce qui lui appartient en l'absence de son consentement.
Si son état de santé est tel que vous le décrivez, le notaire n'acceptera pas de dresser cet acte de vente.
Auparavant, vous devrez demander le placement de votre frère sous curatelle ou tutelle et ensuite demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre ces terres dans l'indivision.