Signaler

Notoriete acquisitive [Résolu]

Posez votre question nouki1948 - Dernière réponse le 19 sept. 2016 à 18:34
Bonjour,
J'ai acquis une maison avec une notoriété acquisitive relative à des droits indivis dans une cour commune. Cette notoriété acquisitive a été établie par un notaire. Elle est contestée. Est-ce qu'il est possible de faire annuler cette notoriété acquisitive ?
Merci pour votre réponse
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour
L'acte notarial de notoriété acquisitive n'est pas un titre de propriété, mais un commencement de preuve et n'a qu'une force probante relative.Normalement, la personne qui a fait établir cet acte aurait dû par la suite chargé un avocat de cette affaire aux fins d'obtenir du TGI un jugement qui lui vaut titre de propriété. L' a-t-elle fait?
Quoi qu'il en soit, la personne qui conteste la validité de cet acte doit saisir le TGI pour demander son annulation, ce qui ne signifie pour autant qu'elle l'obtiendra forcément car vous pensez bien que la partie adverse ne va pas se laisser faire.Le résultat final sera fonction des preuves apportées et du respect des conditions exigées pour l'usucapion.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une