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Contestation bornage

Posez votre question gamghiat 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 15:03
Bonjour a tous
voici donc mon soucis .
suite a une division parcellaire d'un terrrain en 3 lots ,conformément a la loi l'unique propriétaire a fait une déclaration en bonne et du forme a la mairie donc suivant la loi création d'un lotissement ,et rebornage intérieur pour division des parcelles .
la loi impose aussi que l’ensemble des propriétaires dont leurs parcelles touchent les parcelles ainsi crée de signer un document qui valide les bornes en place limitative . quand bien même les dites bornes ne seraient pas récente voir très ancienne .
le propriétaire a recueilli l’ensemble des signatures sauf une; sur une borne dont le propriétaire est décédé ..
une succession a été ouverte mais dans les succédant il y a aussi un décédé !!!!
donc cela impose aussi de retrouver les successeurs.
mon notaire me dis qu'il est impossible de transformer ma promesse de vente en vente définitive sans avoir l'ensemble des signatures .
en effet si un des succédant souhaite contester le bornage cela rendrait caduque la vente ,
quand bien même ce bornage serait ancien .
reste la solution du bornage judiciaire ?
Ou comme les avis sont contrasté cette vente peu se faire sans cela .
car 2 notaires sur le dossier et 2 avis différents .
merci par avance de vos lumières avisés .
cdt
arnaud
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Si cette borne est bien le résultat d'un bornage contradictoire avec pv,elle ne peut être contestée.
gamghiat 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 15:03
alors :
après prise d'infos cette borne n'a pas fait l'objet d'un pv en effet elle est en place depuis 1978 ,et a cette période il n'était pas nécessaire apparemment d'établir de PV contradictoire qu'en pensez vous ??
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Bonjour,

sujet délicat,car même les juristes ne sont pas d'accord sur le sujet.
Je ne vous donnerai donc que mon avis perso.

Légalement, la loi n’impose pas pour vendre un terrain, qu’il soit constructible ou non, qu’un bornage ait été réalisé. Elle prévoit seulement des conséquences désavantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a été effectué.

ça c'est pour une propriété dans son entité d'origine.
Maintenant,dans le cas d'une division de parcelle, l'exigence concerne surtout la limite interne (celle qui vient d'être crée de part la division.)
gamghiat 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 13:58
bonjour
merci de ce commentaire ...
me concernant tout a été fait dans les règles y compris division parcellaire .
mon problème réside de savoir si le fait d'avoir une borne ( par ailleurs déjà en place avant cette division )
en limite de propriété pour être plus clair une qui jouxte ma parcelle qui fait parti des terrains divisés .
dans une zone non constructible dont on n'aurait pu obtenir signature du propriétaire ; si le propriétaire venait a contester son bon emplacement quel préjudice je m'expose ?
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roudoudou22 7086Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 14:11
dans une zone non constructible dont on n'aurait pu obtenir signature du propriétaire ; si le propriétaire venait a contester son bon emplacement quel préjudice je m'expose ?

Aucun si l'acte stipule que la superficie n'est pas garantie dès lors que le bornage n'a pu être certifié, et que l'acquéreur et le vendeur se réfèrent d'un commun accord à la superficie cadastrale du bien.
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gamghiat 4Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 14:25
il m'a été dit que le propriétaire qui n'aurait pas donné son aval sur une borne pouvait contesté ,et l'effet serait l'annulation pure et simple de la vente !! ou du moins la rendrait caduque que pensez vous de ce propos ?

je suis acquéreur, imaginer que j'ai déjà un permis de construire sur ma parcelle ,cela voudrais dire que ma future maison deviendrait propriété du vendeur actuel !!!
le dessous emportant sur le dessus ( loi française )
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