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Bailleur qui veut casser le bail

catherine - 20 sept. 2016 à 18:48
 Catherine - 21 sept. 2016 à 11:48
Bonjour,
nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017 pour rentrer dans les lieux le 02/11/2017 .entre temps la maison a pris feu et il y a des mois de travaux a prévoir donc nous avons pris la décision d attendre la fin des travaux pour y rentrer mais le bailleur m'annonce qu au vu des faits mon bail devient caduque .je pense qu ils veulent récupérer le bien pour pouvoir peut etre ensuite le louer plus cher.ont il le droit de faire cela ?
merci d'avance pour vos réponses
catherine
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 089
20 sept. 2016 à 19:15
Bonjour,

"nous avons signé un bail dans une agence de location en date du 05/09/2017"
Ce n'est pas possible.
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Réponse 2 / 5
Catherine
20 sept. 2016 à 22:08
2016 désolée
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Réponse 3 / 5
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 sept. 2016 à 11:28
Bonjour
voir code civil 1722
c'est clair non ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442802/1804-03-17/
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 11:50
on y parle de résiliation pas de dispense de loyer ou de report d'entré et on précise bien pas de dédommagement
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Réponse 4 / 5
Catherine
21 sept. 2016 à 11:37
Bonjour
Je ne comprends pas bien ,je demande s ils ont le droit de casser mon bail si je ne suis pas d accord? Sachant que la maison N est pas détruite entièrement .
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 sept. 2016 à 11:44
l'art 1722 est pourtant clair
si vous considérez que la chose n'est pas entièrement détruite vous pouvez demander le maintien du bail mais c'est forcément à partir du 2/11/2016 et vous devrez payer le loyer à partir de cette date (le code dit bien sans indemnité)
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Réponse 5 / 5
Catherine
21 sept. 2016 à 11:48
Je vous remercie de votre réponse ,oui maintenant c est clair!!!
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