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PREAVIS

Posez votre question CAROLINE59233 1Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 20 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 12:26
Bonsoir,
nous sommes propriétaires, nous louons cette maison familiale depuis 2014. Ce n'est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer, sans compter la mauvaise surprise des impôts (non imposable mais CSG). Depuis peu, nos locataires nous font faire des travaux. Mais nous n'avons plus les moyens donc nous leur avons dit verbalement que la maison nous coutait trop chère, que nous allions certainement la vendre. Ils étaient contents car eux voulaient justement partir. Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre expliquant en gros que tout le monde était content dans l'histoire...(début septembre). Aujourd'hui, ils m'envoient un recommandé disant qu'ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit? Ils ne remplissent pas les conditions pour le préavis d'un mois.
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Bonjour,

"Ce n'est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer"
SI, ce sont des REVENUS, qui s’appellent des REVENUS FONCIERS. Vous faites ce que vous voulez avec ces revenus fonciers (en l'occurrence, vous remboursez un prêt).

"nos locataires nous font faire des travaux."
Mis à part des travaux de salubrité, vous n'êtes pas obligés d'accéder à tous les désirs de vos locataires...

"Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre"
Donc votre "congé pour vendre" n'est pas valable.
Voir ici à quoi ressemble un congé pour vente :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire

"ils m'envoient un recommandé disant qu'ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit?"
Étant donné que votre "congé pour vendre" n'est pas valable (non respect de la forme ni du fond), votre locataire DOIT respecter son préavis légal.
Faites-leur un courrier RAR (gardez copie du courrier & récépissés) pour leur signifier que leur préavis n'est pas légal du fait qu'ils n'ont pas reçu un congé pour vente en bonne et due forme, et qu'ils doivent renvoyer par RAR leur préavis (de 3 mois, si pas éligibles à un préavis réduit à 1 mois), qui commencera à courir, de date à date, à la réception (par vous) de leur courrier RAR.

Et ils seront tenus de payer loyer + charges jusqu'à la fin de leur préavis.
(Attention à un éventuel déménagement à la cloche de bois...)

CDT.

Un petit MERCI final aurait été apprécié de vos lecteurs.
CAROLINE59233- 21 sept. 2016 à 11:33
Merci beaucoup...
Cordialement,
Répondre
CAROLINE59233- 21 sept. 2016 à 11:46
Re bonjour,
Désolée pour le "merci" final, mais je n'était pas dans mon état "normal" hier soir... Très peur de devoir payer 2 loyers, impossible pour moi...
J'ai encore hélas, une question à vous posez...
Quand nos locataires nous ont informés vouloir partir, que cela les arrangeaient que nous vendions, nous avons mis la maison en vente dans une agence. Le bail se finit en septembre 2017, j'aurai dû leur faire un courrier en réception 6 mois avant la fin de ce bail. Peuvent-ils se retourner contre moi, d'avoir mis la maison sur le bon coin?
Merci d'avance...
Cordialement,
Répondre
Poisson92100 7541Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:26
pourquoi devriez vous payer "2 loyers" ?
Pour le bon coin la réponse est aucun risque
Répondre
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