Refus de renouvellement de bail
Ryel.yo
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2016
-
20 sept. 2016 à 22:59
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2016 à 12:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2016 à 12:06
A voir également:
- Refus de renouvellement de bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Formulaire de renouvellement de l'aide medicale d'etat - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 12:08
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 12:08
a l'expiration de votre bail de 9 ans le bailleur ne peut vous refuser le renouvellement sans indemnisation (indemnisation égale à la valeur du fond voire plus)
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/refus-renouvellement-avec-indemnite]
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/refus-renouvellement-avec-indemnite]