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Refus de renouvellement de bail

Posez votre question Ryel.yo 2Messages postés mardi 20 septembre 2016Date d'inscription 20 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 12:06
Bonjour ,
Je me permet de poster ce mot afin de comprendre le fonctionnement et m'aider à trouver des réponses à ma situation
Je suis indépendant dans le secteur de la restauration rapide depuis 10 ans . Il y a quelques mois j'ai décidé pour de bonnes raisons de vendre mon fond,alors qu'il ne me reste qu'un an de bail mais bon c'est inévitable
Plusieurs étapes à faire
1- trouver deux agences immobilières
2- demander à mon propriétaire si il serait d'accord pour renouveler mon bail l'année prochaine si oui une promesse de reconduction tacite me donnerait de la valeur à la revente !3 mois plus tard aucune réponse de celui ci !!
3- ayant un acheteur potentiel
Je décide de l'appeler pour lui demander ce qu'il en était ,malheureusement la personne concernée est partie recemment à la retraite ! Le soir même le remplaçant me contacte et ne sait quoi dire à ce sujet mais en l'interrogeant un peu plus je finis par comprendre que le bail ne serait probablement pas renouvelé mais sans aucune certitude ( des bruits de couloirs selon lui !!)
NB : 4 ans plus tôt le futur retraité était venu se présenter accompagné d'un architecte afin de me proposer une reprise car de nouvelles normes concernant les accès handicapés devait être faites et notre établissement gênait leur plan! Affaire que j'ai refusé à l'époque.
A ce jour trois situations sont possible .
(pour le moment l'agence immobilière ne sais pas encore que je ne suis pas sure d'avoir un renouvellement et mon propriétaire ne connait pas mon intention de vente !)
La première , je trouve acheteur pour 1 an de bail en le laissant espérer un renouvellement , en revoyant le prix de vente à la baisse, mais qui ferait ca !
Dans ce cas je perds de l'argent
La deuxième j'attend la lettre de refus de renouvellement bail, 6 mois avant la fin de celui ci .
Ce qui me donnerais le bénéfice d'avoir des indemnités d'évictions ! Je perds en temps mais gagne en valeur
La troisième est obtention d'une tacite reconduction
Énormément de temps perdus par rapport à ce que je pourrais obtenir de la vente si mon chiffre d'affaire reste constant .
En sommes je ne sais quoi faire ! Quelle est la meilleure solution ?
Les indemnités d'évictions seront elles supérieures ou égales au prix de vente ? Un ami m'a affirmé que l'on pouvait obtenir 2 à 3 fois notre chiffre d'affaire annuel et m'a également conseillé de renvoyer une "demande renouvellement de bail dans les accords du bail initial" en stipulant le désire de faire des travaux pour obtenir du chiffre d'affaire additionnel ! Ce qui m'aiderait à négocier beaucoup plus d'indemnités lors des négociations
Les normes obligatoires à l'accès handicapés de l'immeuble peuvent elles etre un appuie de suppression des indemnités d'évictions ?
Je précise que mon bail ne contient aucunes
closes particulières
ya t'il quelquechose à faire de plus dans ce genre de situation?
Cordialement
R.y
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a l'expiration de votre bail de 9 ans le bailleur ne peut vous refuser le renouvellement sans indemnisation (indemnisation égale à la valeur du fond voire plus)

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/refus-renouvellement-avec-indemnite]
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