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Délai pour l'exonération totale des droits de succession

Posez votre question eyunda - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 13:48
Une personne décède, âgée de 93 ans, un an avant sa mort elle avait procédé à une donation partage de sa maison .... les droits de succession, pour les 5 enfants héritiers sont-ils annulés ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous;
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pour les 5 enfants héritiers sont-ils annulés ?
Réponse négative.
Les biens transmis par donation-partage sont ajoutés à ceux composant la succession, les droits de succession sont calculés sur l'ensemble.
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Merci infiniment à "Condorcet" de la célérité de sa réponse ! Je croyais pourtant que le fait d'établir une donation partage (ce que j'ai fait personnellement pour mon appartement, en faveur de mes trois enfants) permettrait, à mon décès, une attribution de l'appartement aux enfants sans qu'ils aient des frais de succession à payer !! Sinon, où est l'intérêt de cet acte notarié ?
Bien à vous.
condorcet 19077Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 11:56
sans qu'ils aient des frais de succession à payer !!
Mais ce que vous ne saviez pas c'est que les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession ce qui a donc pour effet d'en rajouter la valeur à celle du patrimoine laissé par le donateur,et, bien sûr, d'augmenter la masse taxable.

Sinon, où est l'intérêt de cet acte notarié ?
L'intérêt se situe essentiellement au non-rapport à la succession du donateur des donations antérieures de + de 15 ans.

Consentir une donation à partir de 80 ans est plus que risqué, bien que la durée moyenne de la vie augmente chaque année.
A 92 ans, peut d'espoir d'atteindre 107 ans.

Cette règle du délai du non-rapport la succession du donateur a été maintes fois modifiée par la législateur.
Prévue pour 6 ans au départ, elle est passée à 10 ensuite (de mémoire !) et à 15 ans depuis le 18 août 2012.

Selon les projets de certains candidats actuellement en ligne, se proposant au suffrage universel d'accéder à la fonction suprême à la tête de l'Etat, ce délai sera réduit et l'abattement actuellement de 100000 € par enfant augmenté.
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Quelle amabilité avez-vous !!! Merci, merci. Je reviens à mon cas personnel.
En effet, lorsque j'ai fait cette donation/partage, j'avais appris (non pas par le notaire, toujours très évasif !) qu'il me fallait "vivre" un certain temps !! afin que le bénéficie de l'exonération des droits sont possible. Mais ce délai m'avait été indiqué être de 10 ans En effet, mon acte date de juin 2011 et je note que vous indiquez que c'est depuis août 2012 que le délai est désormais de 15 ans : cette loi est-elle rétroactive ? puis-je espérer que mes enfants bénéficieront néanmoins du "délai de 10 ans" ? Me suis-je bien exprimée ?
Merci à nouveau
Bien à vous
Eyunda
condorcet 19077Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:52
cette loi est-elle rétroactive ?
Il faut se placer au jour de la succession et appliquer la législation en vigueur à cette date-là.
Donc une donation qui aurait été consentie avant 2012 sous le régime des 10 ans et passée du jour au lendemain (du 17 au 18 août 2012) à
15 ans.

puis-je espérer que mes enfants bénéficieront néanmoins du "délai de 10 ans" ?
Réponse affirmative.........si je suis élu président de la République !!
Dommage je n'ai pas obtenu les 500 signatures.
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Merci à nouveau et bravo pour votre humour. Cela fait plaisir.
Belle semaine
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