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Carte grise

Posez votre question Lau - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 16:05
Bonjour,
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci
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La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement). Seul un casseur agréé peut désosser et détruire un véhicule. La mention dons "vendue pour pièces" est illégale.

Pour le reste, voir la préfecture, c'est tout.
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Tant qu'une demande de destruction n'a pas été établie, le véhicule est "roulant" ou si vous préférez, toujours en circulation. La mention "pour pièces" sur la carte grise n'a aucune valeur.
Vous devriez normalement obtenir satisfaction.
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Bjr,oui
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