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Carte grise

Lau - 21 sept. 2016 à 03:08
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 21 sept. 2016 à 16:05
Bonjour,
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Tisuisse
21 sept. 2016 à 07:48
La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement). Seul un casseur agréé peut désosser et détruire un véhicule. La mention dons "vendue pour pièces" est illégale.

Pour le reste, voir la préfecture, c'est tout.
0
Réponse 2 / 3
boule
21 sept. 2016 à 15:18
Tant qu'une demande de destruction n'a pas été établie, le véhicule est "roulant" ou si vous préférez, toujours en circulation. La mention "pour pièces" sur la carte grise n'a aucune valeur.
Vous devriez normalement obtenir satisfaction.
0
Réponse 3 / 3
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 434
21 sept. 2016 à 16:05
Bjr,oui
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