4 eme classe
ame 39
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21 sept. 2016 à 11:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 sept. 2016 à 13:40
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/09/2016 à 13:40
Modifié par sleepy00 le 21/09/2016 à 13:40
les infractions sont classées en 5 classes
de la 1ere à la 5eme, cela détermine la peine encourue
la 1ere étant la moins grave
au dela de la 5ème classe on passe dans les délits, ce qui est une catégorie plus grave, passible de prison.
la violence légère par exemple est en effet 4eme classe
Le montant de l’amende de 4ème classe est de 750 € au maximum
pour info,
Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
c'est 5eme classe
et les violences avec ITT supérieure à 8 jours, c'est un délit.
de la 1ere à la 5eme, cela détermine la peine encourue
la 1ere étant la moins grave
au dela de la 5ème classe on passe dans les délits, ce qui est une catégorie plus grave, passible de prison.
la violence légère par exemple est en effet 4eme classe
Le montant de l’amende de 4ème classe est de 750 € au maximum
pour info,
Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
c'est 5eme classe
et les violences avec ITT supérieure à 8 jours, c'est un délit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...