Achat appartement et droit de préemption
Ptitgimpy
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2016 à 14:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2016 à 14:08
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 13:59
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C'est l'art 15 de la loi de 1989 qui règlemente tout cela....
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis
...désolé
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis
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Ptitgimpy
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21 sept. 2016 à 14:07
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Je suis d'accord sur les termes sauf qu'il me semblait avoir lu un jugement de la cour de cassation qui disait l'inverse mais je n'arrive plus à retomber dessus...
Un truc du genre : Que même si le congé pour vente était donné par anticipation, le délai de deux mois courait à partir du délai normal de préavis soit 6mois.
Un truc du genre : Que même si le congé pour vente était donné par anticipation, le délai de deux mois courait à partir du délai normal de préavis soit 6mois.
Poisson92100
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a mon avis cela ne change pas grand chose - soit il veut acheter et le dira vite soit il ne veut pas et ne changera pas d'avis..et attention au congé donné par courrier rédigé par le bailleur et non un huissier, la forme doit être scrupuleusement respecté