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Taux à prêt zéro

Posez votre question Odile - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 16:53
Bonjour,
J'ai obtenu un prêt à taux zéro pour l'achat d'un appartement en construction à la condition de fournir dans l'année suivant l'achèvement des travaux une attestation de label BBC. Mon promoteur s'est engagé à obtenir ce label. Or après 2ans, il ne peut toujours pas me fournir cette attestation. La banque menace de revenir sur mon prêt.
Savez-vous quels sont mes recours ?
Merci
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Bonjour,

Obtenir cette attestation par tous les moyens.. la banque est en droit de revenir sur sa décision d'octroi du ptz car c'est l'état qui vous prête donc la banque doit rendre des comptes...

Cordialement
sylv1lemalin 234Messages postés jeudi 1 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 16:53
bonjour,
le PTZ peut être remis en cause par l'Etat si une des conditions n'est pas respectée.
L'absence du label BBC est un non respect du contrat qui vous permet de réclamer une indemnisation à votre constructeur et la prise en charge des intérêts du PTZ transformé.
Un recommandé AR s'avère nécessaire pour présenter vos griefs et le préparer à votre demande d'indemnisation. Ce courrier sera nécessaire pour toute action en justice.
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