Reduction de preavis
johnnydan
-
21 sept. 2016 à 13:56
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2016 à 15:29
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A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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21 sept. 2016 à 14:02
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Bonjour,
Votre bailleur vous a donné congé dans les formes : par lettre RAR six mois avant la fin du bail actuel ?
Cdlt
Votre bailleur vous a donné congé dans les formes : par lettre RAR six mois avant la fin du bail actuel ?
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2016 à 14:08
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art 15 loi 1989
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
Pour vous ce n'est pas le domicile qui est inadapté mais l'absence d'aidant donc strictement parlant cela reste 3 mois...mais cela se plaide !
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
Pour vous ce n'est pas le domicile qui est inadapté mais l'absence d'aidant donc strictement parlant cela reste 3 mois...mais cela se plaide !
Valenchantée
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21 sept. 2016 à 14:11
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On s'en fiche un peu Poisson ... puisque notre internaute dit bien "mon amie et moi louons une maison" donc, a priori, ce qui profite à l'un profite à l'autre ...
Poisson92100
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21 sept. 2016 à 14:13
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Valenchantée bonjour
je ne comprend pas la remarque ? il faut effectivement s'ils ne sont pas marié/pacsé que la personne concerné soit sur le bail pour une éventuelle réduction du préavis ?
je ne comprend pas la remarque ? il faut effectivement s'ils ne sont pas marié/pacsé que la personne concerné soit sur le bail pour une éventuelle réduction du préavis ?
Valenchantée
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21 sept. 2016 à 14:33
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Eh bien, sauf erreur de ma part, justement elle est sur le bail ...
johnnydan
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Poisson92100
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21 sept. 2016 à 14:42
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mon amie est effectivement sur le bail , nous sommes declares colocataires et le certificat medical est de son medecin traitant et elle est prise en compte par le H.A.A; depuis plus de 15 ans
Valenchantée
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21 sept. 2016 à 14:51
21 sept. 2016 à 14:51
Vous n'êtes pas des colocataires, vous êtes des locataires en couple ... en concubinage, la réduction du préavis de l'une (votre compagne) profite à l'autre (vous !) ...
Ceci dit, vous n'avez pas répondu à ma première question qui est pourtant IMPERATIVE !
Ceci dit, vous n'avez pas répondu à ma première question qui est pourtant IMPERATIVE !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2016 à 14:51
21 sept. 2016 à 14:59