Pacs : demande de cotitularité du bail

Utilisateur anonyme - 21 sept. 2016 à 14:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2016 à 20:11
Bonjour,

Situation un peu compliquée, j'aurais donc besoin d'éclaircissement.

Je me suis pacsée en juin avec mon conjoint et nous avons emménagé en août ensemble.
Au moment de la signature du bail, l'agence par laquelle nous sommes passés n'a pas "pu" faire figurer mon nom sur le bail : je suis enseignante stagiaire, ils m'ont donc blablaté en disant que j'étais considérée comme en CDD, que devant le comité (le dossier passe devant le propriétaire de l'appartement et un comité) ça risquait de ne pas passer car je n'avais pas encore mon salaire blabla...
Bref : le bail a été fait au seul nom de mon conjoint...
Et si je veux faire rajouter mon nom, l'agence m'a dit qu'il faudrait à nouveau payer les frais (car repasser devant le comité blabla)

Du coup je voulais savoir si en effet ils peuvent me refaire payer les frais d'agence ?
D'autre part, en cherchant sur internet, j'ai trouvé que les conjoint pacsé avait le droit à la cotitularité du bail. Que de ce fait le bailleur ne peut pas refuser de faire figurer les deux noms s'il s'agit de notre résidence principale à tous les deux et que nous en faisons la "demande conjointe".

Ma question est de savoir si dans le cadre de ce droit à la cotitularité, l'agence va tout de même pouvoir me demander des frais d'agence si je fais une demande de cotitularité du bail ?

Sinon il m'a semblé lire qu'il était possible de faire un avenant (je ne sais pas bien comment ça marche...), mais l'agence semblait me dire que, non il faudrait refaire le bail... et un avenant concerne souvent des colocataires, est-ce que cela changerait quelque chose sachant que nous sommes pacsés ?

En espérant que vous pourrez m'aider à y voir plus clair...

Merci beaucoup !

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 sept. 2016 à 14:39
Bonjour,

L'agence fait compliqué pour vous faire payer.

Elle n'aurait pas dû refusé de mettre votre nom sur le bail. Cette histoire de comité, c'est une vaste blague parce qu'ils savaient sûrement que vous existiez ...

Vous lui dites que si votre nom n'est pas ajouté au bail, ça passera devant le tribunal d'instance et que vous voyez mal comment le juge pourra refuser à un partenaire de PACS d'apparaître sur le bail.

Bien sûr, il n'est pas question de faire payer des frais d'agence. Les frais d'agence sont censés couvrir la mise en location. Là, ce n'est pas une mise en location.

Cdlt
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Merci pour votre réponse !

Les frais de location servent aussi pour la rédaction du bail, à ce que j'ai lu... Et j'ai peur que justement il me fasse payer pour refaire le bail à nos deux noms...

C'est pas clair, en cherchant sur internet je trouve même l'info que les agences peuvent faire payer pour un avenant...
Qu'ils n'ont aucune obligation de le faire gratuitement :(

Je crois que je suis bonne pour ne pas figurer sur mon bail ou bien repayer...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 21/09/2016 à 15:48
En effet, vous pouvez avoir à payer des frais de rédaction si un avenant est rédigé ... mais vous pouvez négocier ces frais avec l'agence (moi je refuserais tout net de payer quoi que ce soit) puisque c'est de sa faute si vous n'apparaissez pas sur le bail car elle a refusé lorsque vous avez demandé lors de la rédaction du bail initial ... vous me suivez ?
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