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Pacs : demande de cotitularité du bail

Posez votre question Lilliy77 21Messages postés mercredi 28 octobre 2009Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 20:11
Bonjour,
Situation un peu compliquée, j'aurais donc besoin d'éclaircissement.
Je me suis pacsée en juin avec mon conjoint et nous avons emménagé en août ensemble.
Au moment de la signature du bail, l'agence par laquelle nous sommes passés n'a pas "pu" faire figurer mon nom sur le bail : je suis enseignante stagiaire, ils m'ont donc blablaté en disant que j'étais considérée comme en CDD, que devant le comité (le dossier passe devant le propriétaire de l'appartement et un comité) ça risquait de ne pas passer car je n'avais pas encore mon salaire blabla...
Bref : le bail a été fait au seul nom de mon conjoint...
Et si je veux faire rajouter mon nom, l'agence m'a dit qu'il faudrait à nouveau payer les frais (car repasser devant le comité blabla)
Du coup je voulais savoir si en effet ils peuvent me refaire payer les frais d'agence ?
D'autre part, en cherchant sur internet, j'ai trouvé que les conjoint pacsé avait le droit à la cotitularité du bail. Que de ce fait le bailleur ne peut pas refuser de faire figurer les deux noms s'il s'agit de notre résidence principale à tous les deux et que nous en faisons la "demande conjointe".
Ma question est de savoir si dans le cadre de ce droit à la cotitularité, l'agence va tout de même pouvoir me demander des frais d'agence si je fais une demande de cotitularité du bail ?
Sinon il m'a semblé lire qu'il était possible de faire un avenant (je ne sais pas bien comment ça marche...), mais l'agence semblait me dire que, non il faudrait refaire le bail... et un avenant concerne souvent des colocataires, est-ce que cela changerait quelque chose sachant que nous sommes pacsés ?
En espérant que vous pourrez m'aider à y voir plus clair...
Merci beaucoup !
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Bonjour,

L'agence fait compliqué pour vous faire payer.

Elle n'aurait pas dû refusé de mettre votre nom sur le bail. Cette histoire de comité, c'est une vaste blague parce qu'ils savaient sûrement que vous existiez ...

Vous lui dites que si votre nom n'est pas ajouté au bail, ça passera devant le tribunal d'instance et que vous voyez mal comment le juge pourra refuser à un partenaire de PACS d'apparaître sur le bail.

Bien sûr, il n'est pas question de faire payer des frais d'agence. Les frais d'agence sont censés couvrir la mise en location. Là, ce n'est pas une mise en location.

Cdlt
maylin27 19030Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:35
non mais heu !!! bravo val !
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Valenchantée 12125Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:42
lol ! Merci Maylin !
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Lilliy77 21Messages postés mercredi 28 octobre 2009Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 18:54
Oui, il faut que j'y aille sûre de moi ! J'étais "confiante" quand j'y suis allée, leur dire que j'avais vu que j'avais le droit en tant que pacsée blabla... mais ils m'ont miné le moral avec leur message vocal :(

Je ne sais vraiment pas où il est allé se renseigner le directeur pour trouver que je cite le message vocale laissé
"ce n'est pas possible car le pacs n'est pas un justificatif comme quoi vous pouvez apparaitre sur le bail, donc si vous voulez apparaitre sur le bail on peut en refaire un autre mais bien sûr le bail sera payant"

Je ne comprends pas pourquoi il refuse un avenant :O pourtant je lui ai dis hier
Ils sont en droit de refuser d'ailleurs ?

Je pense vraiment qu'il faut que je joue sur le fait qu'on voulait faire un dossier à deux... ils allaient refuser notre dossier, sauf qu'ils n'auraient pas du car étant pacsés on devait pouvoir figurer tous les deux...
Et qu'ils ne l'ont pas fait donc je vais pas repayer...
Je sens qu'ils ne vont pas lâcher le morceau GAAAAA

Merci pour vos conseils en tout cas !!

EDIT : En fait je pense qu'ils me parlent de ça :
Couple marié:
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux.

Couple Pacsé :
Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les deux signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement.


Malheureusement même si on fait une demande "à se prévaloir ensemble du bail", je ne suis pas sûre qu'ils n'ont pas le droit de me demander de payer pour nous mettre cotitulaire... (même si oui je peux négocier parce qu'ils nous ont pas mis au début... mais finalement ils sont peut-être dans leurs droits...)
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maylin27 19030Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 19:03
Bon, vous allez appeler l'ADIL de votre département, et leur demandér qu'il vous confirme par ecrit que les locataires pacsés sont cotitulaires du bail....
Ensuite vous mettrez cela sous le nez de l'agence, et vous leur direz que vous ne partirez pas tant qu'un avenant (gratuit) ne sera pas annexé a votre bail.
Tenez nous au courant et haut les coeurs !!!
bonne soirée
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Valenchantée 12125Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 20:11
Mais ils sont bornés !! Pas de nouveau bail ! le bail en cours continue de courir ... Dénoncez les à la DGCCRF !!
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