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Remboursement de caution

Posez votre question emma60220 1Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 16:50
Bonjour,
J'ai rendu mon anciens logement le 30 juillet et mon propriétaire vient tout juste de me renvoyer ma caution (21/09/2016.)
Sur état des lieu seul choses de noter 2 faïence fendu au niveau de l'évier, haie tondu mais repousser a retailler et un bouchon de sortie casser.
Et aujourd'hui beaucoup de chose ont était rajouter alors qu'il avait pris leur temps pour bien tout voir. Surtout que se qui a été rajouter aurais été très visible lotre de la visite de sortie.Pour tout c'est rajout il m'ont déduit 373 euros de ma caution. Ont'ils le droit de rajouter des chose qui aurait ete visible ce jour la.
Car rien prouve que c déteriorations ont été faite par moi
Merci de vos réponses
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Bonjour,
que dit l'EDL de sortie que vous avez signé et dont vous avez copie ?

Cordialement
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Bonjour,

AUCUN ajout n'est autorisé sur l'état des lieux de sortie !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Bonjour,

et toutes les retenues (pour dégradations mentionnées - mais non rajoutées après signatures - sur EDLs et pas sur EDLe) doivent être justifiées par devis OU factures de professionnels.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cordialement.
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