Assurance loyer impaye/ caution
Tanguyb
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21 sept. 2016 à 15:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2016 à 19:28
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Valenchantée
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21 sept. 2016 à 18:51
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Bonjour,
On peut effectivement vous demander 2 garants puisque vous êtes chômeur ... sous réserve évidemment que le bailleur n'ait réellement pas souscrit d'assurance impayés.
Cependant, sachez que s'il y a une "assurance impayés", les actes de cautionnement sont nuls, selon une réponse ministérielle et sous réserve de l'interprétation des tribunaux ("l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours" - J.O. Sénat, Questions et réponses, n° 12226, 6 mai 2010).
Si vous avez des impayés, vous saurez forcément à un moment ou à un autre si le bailleur a cumulé les 2 puisque l'assurance se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées au bailleur.
Cdlt
On peut effectivement vous demander 2 garants puisque vous êtes chômeur ... sous réserve évidemment que le bailleur n'ait réellement pas souscrit d'assurance impayés.
Cependant, sachez que s'il y a une "assurance impayés", les actes de cautionnement sont nuls, selon une réponse ministérielle et sous réserve de l'interprétation des tribunaux ("l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours" - J.O. Sénat, Questions et réponses, n° 12226, 6 mai 2010).
Si vous avez des impayés, vous saurez forcément à un moment ou à un autre si le bailleur a cumulé les 2 puisque l'assurance se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées au bailleur.
Cdlt
Tancar
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21 sept. 2016 à 19:00
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Bonjour et merci de votre reponse. Ma question etait plutot sur le fait que l'annonce precisait qu'il n'y avait pas de caution car le bailleur souscrivait une assurance. Premierement je pense que le montant de cette assurance est compris dans le montant du loyer, ai je raison?
Deuxiemement si l'annonce precise que le loyer est couvert par une assurance a t on le droit de modifier cela en imposant une caution lors de l'etude du dossier et dans quelle mesure le loyer ne doit il pas etre diminuer du montant de l'assurance?
Merci de votre aide
Deuxiemement si l'annonce precise que le loyer est couvert par une assurance a t on le droit de modifier cela en imposant une caution lors de l'etude du dossier et dans quelle mesure le loyer ne doit il pas etre diminuer du montant de l'assurance?
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 21/09/2016 à 19:26
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Non, le montant du loyer n'est pas forcément augmenté de l'assurance ...
Ceci dit, rien ne vous empêche de faire "comme si" et de négocier le loyer ... en partant de ce qui était indiqué dans l'annonce ...
Je trouve de toute façon ça bizarre que l'assurance impayés soit indiquée dans l'annonce et quand vous vous pointez, vous chômeur, on vous dit qu'il n'y a plus d'assurance et on vous demande 2 garants ... !
Ceci dit, rien ne vous empêche de faire "comme si" et de négocier le loyer ... en partant de ce qui était indiqué dans l'annonce ...
Je trouve de toute façon ça bizarre que l'assurance impayés soit indiquée dans l'annonce et quand vous vous pointez, vous chômeur, on vous dit qu'il n'y a plus d'assurance et on vous demande 2 garants ... !
maylin27
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21 sept. 2016 à 19:27
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Bonjour,
etant chomeur, votre dossier ne passera pas auprès d'une assurance loyer impayés. Donc, il vous propose 2 garants, ce qui est légal. A vous de voir.
Cordialement
etant chomeur, votre dossier ne passera pas auprès d'une assurance loyer impayés. Donc, il vous propose 2 garants, ce qui est légal. A vous de voir.
Cordialement
Tancar
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21 sept. 2016 à 19:26
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Bonsoir et merci de cette reponse.
Par contre est il normal que l'on passe des annonces precisant qu'il n'y a pas besoin de caution et que lors de l'etude du dossier on en impose une?
Encore merci de votre aide
Cordialement
Tanguy
Par contre est il normal que l'on passe des annonces precisant qu'il n'y a pas besoin de caution et que lors de l'etude du dossier on en impose une?
Encore merci de votre aide
Cordialement
Tanguy
Valenchantée
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21 sept. 2016 à 19:28
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oui, on peut le faire, j'ai déjà répondu à cette question ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...