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Don ou prêt personnel

Posez votre question tyrale - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 11:54
Bonjour,
J'ai une petite question dans le cadre d'un bien pour lequel je viens de signer.
Mon père envisage de me prêter la somme de 20K€ mais je voulais savoir si je pouvais passer par une procédure de don ? Sachant que je le rembourserai dans tous les cas progressivement dans les prochaines années, en espèces je pense.
Ou bien faut il passer par un prêt personnel, j'ai vu sur internet qu'il fallait remplir un cerfa 2062 et acte sous seing privé.
En somme qu'est que je risque vis à vis du fisc dans un cas comme dans l'autre ?
Merci d'avance.
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En somme qu'est que je risque vis à vis du fisc dans un cas comme dans l'autre ?
Rien si tout est fait correctement.

Soit vous optez pour le prêt mais il vous faudra le rembourser.
Peu importe dans quel délai.
L'essentiel est qu'il le soit.

Soit vous optez pour la donation, la somme vous appartiendra.

Dans les 2 cas, une déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
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Bonjour,
Merci pour votre retour, je passerai donc par un Cerfa 2062.
Par contre j'ai vu que sur cette déclaration il fallait indiquer l'échéancier de remboursement année par année. Je n'ai aucune idée à l'heure actuelle sur combien d'années j'effectuerai mon remboursement ni combien par an. Est il possible de mettre uniquement un commentaire du style "pas d'échéance de remboursement définie" ?
Merci encore.
condorcet 19057Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 06:59
il possible de mettre uniquement un commentaire du style "pas d'échéance de remboursement définie" ?
Exactement.
Excellente formulation.
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Gayomi- 22 sept. 2016 à 07:55
Vous êtes sûr Condorcet ?

Bon, je dis ça mais je connais la réponse :)

Pour moi, un prêt implique un échéancier défini. À défaut, j'aurais plutôt suggéré une reconnaissance de dette (enregistrée).

Et à supposer que l'absence d'échéancier ne soit pas un obstacle, la 2062 doit être accompagnée d'un acte (contrat de prêt) enregistré. la 2062 est un document d'information pour les services d'impôt sur le revenu et n'a pas d'impact au plan civil.

Qu'en pensez-vous ?
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condorcet 19057Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 08:10
Qu'en pensez-vous ?
Vous avez raison mais pour ce qui concerne les prêts sans intérêt (prêt familial) aucune obligation de fixer un échéancier ou le terme d''exigibilité.
(n°78370- Mémento Lefebvre)
L'administration se contente de la déclaration,comme pour les dons manuels.
Donc inutile de payer un droit fixe d'enregistrement uniquement dans le dessein de donner au titre "date certaine", n'ayant d'intérêt que dans les rapports entre étrangers.
Au cas d'espèce le bailleur de deniers est le père de l'emprunteur
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Gayomi- 22 sept. 2016 à 08:38
Je ne reviendrai que le début de votre réponse, "vous avez raison"...ah ah :)
Répondre
condorcet 19057Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 11:54
..ah ah :)
Pour une fois !
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