Signaler

Renouvellement de bail avec activité de moins de 3 ans

Posez votre question Miloradj 6Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 sept. 2016 à 10:34
Bonjour,
La locataire de ma boutique a demande le renouvellement du bail commercial qui est arrivé à terme le 9 septembre 2016. En effet, elle n'est pas signataire du contrat, elle à acheté le bail au prédécesseur. Malgré qu'elle n'a pas exercée son activité plus de trois ans dans la boutique, après une demande par huissier, je lui ai accordé le renouvellement, également par huissier, sous de nouvelles conditions, augmentation de loyer, etc. Elle conteste le loyer et ne compte pas faire un nouveau contrat. Elle m'a payé le loyer sans mon augmentation et ne contacte pas, bien que je lui ai envoyé une lettre recommandé pour l'inviter à signer un autre contrat et à trouver un arrangement.
- 1ere question: si on ne trouve pas d'accord, puis-je utiliser mon droit d'option et dois-je payer les droits d’éviction, compte tenu quelle n'a pas exercé son activité plus de trois ans et quel n'a pas droit au renouvellement automatique, de plus, pendant 2ans, elle paye les loyers en retard alors que sur le contrat il était marqué du 1er au 5 du mois, elle payait régulièrement le 7 , 8 , 9 des fois le 15.
- 2eme question: quoi faire si elle ne veut pas signer le contrat car entre moi et elle il n y a que la demande de renouvellement, puise qu elle n'est pas signataire du contrat, dois je m'adresser a un huissier?
Merci pour votre réponse rapide, Bien cordialement?
MiloradJ
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Aller lire le L145 !

Je comprend que vous avez fait un congé avec offre de relocation à un loyer supérieur- c'est ca ?

Si le locataire n'accepte pas, le bail initial continue aux condition (anciennes)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et une fois cela fiat saisir le juge pour trancher le loyer de renouvellement


Pour exercer votre droit d'éviction il faut passer par un juge qui soit fixera le montant de l 'indemnité d'éviction soit résiliera le bail au motif qu'elle n'exploite pas le fond


PS
- qu'elle ait signé le bail initial ou non n'a strictement aucune incidence, de toute façon vous avez été sollicité par écrit au moment de la cession
-10 jours de retard pour le loyer ne donnent aucune possibilité de la mettre dehors
Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 13:08
ah
Comme déjà dit plus haut, dans ce cas le bail en cours est tacitement prolongé si vous ne faite rien de particulier
Répondre
Miloradj 6Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 21:39
Ah bon, et la loi Pinel alors ne compte pas???

http://www.village-justice.com/articles/loi-pinel-les-principales,18282.html
Répondre
Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 19:13
aucun impact sur cep oint
Répondre
Miloradj 6Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:08
Êtes vous avocat?
Répondre
Miloradj 6Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:35
que dites vous de cette réponse?

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/renouvellement-du-bail-commercial-comment-eviter-les-litiges_1516627.html
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
que si vous voulez "jouer" la non exploitation c'est un autre sujet
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une