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Liquidation / Partage indivision

Posez votre question Mola - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 22:23
Bonjour,
Monsieur X et Madame Y ont acheté une maison d'une valeur de 300 000 euros en 2011. Le couple s'est pacsé en 2011, après l'achat du bien, sous le régime de la séparation des biens.
-> Pour l'acquisition de la maison, Monsieur a apporté 60 000 euros et Madame a apporté 30 000 euros.
-> Il a été marqué dans l'acte authentique que le bien etait acquis en indivision à 50% chacun. Pas de mention concernant l'inégalité des apports mais Monsieur peut prouver les virements des 60 000 euros.
-> Le couple à contracté ensemble un crédit de 210 000 euros pour financer le bien. Emprunt à 50/50 à la banque.
-> Pour rééquilibre le quota part, le couple a décidé que Madame rembourse le crédit immobilier à hauteur de 80% des échéances mensuelles, ce pour plusieurs années. Madame a remboursé ainsi le bien depuis 5 ans. Madame peut le prouver par les virements mensuels vers le compte joint du couple.
-> Le couple se sépare en 2016 (séparation conflictuelle). Depacsé et en attente de liquidation des biens.
-> Le bien à perdu sa valeur. Il a été estimé à 285 000 euros (estimation la plus haute).
-> Il reste encore 205 000 euros de crédit (capital restant dû) que le couple doit rembourser à la banque. Seuls les intérêts ayant été remboursés les premières années.
Questions:
=> Monsieur réclame que son apport, important au début, soit intégré dans le calcul de partage malgré que l'acte authentique marque 50/50. Peut-Il avoir gain de cause ?
=> Monsieur refuse d'intégrer dans le partage l'argent investi par Madame en remboursant le prêt, argumentant qu'il n'à servi qu'à rembourser les intérêts du prêt et non pas le capital restant dû. Madame conteste. Peut-elle avoir gain de cause ?
=> Etant donné que le bien a perdu sa valeur, est-ce que l'argent investi dans les travaux, peuvent être pris en compte, sachant que l'acte authentique indique que seuls les investissements ayant permis d'acquérir et d'améliorer le bien peuvent être intégrés.
D'avance merci pour votre réponse.
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Par défaut c'est 50/50 puisque c'est cela dans l'acte et vu les ordres de grandeurs donné tout procès vous coutera nettement plus cher que les montant à avoir peut etre

que madame est alimenté un compte joint qui servait pour le crédit ne donne pas d'argument sauf si elle était seule a l'alimenté et qu'il ne servait à rien d'autre

votre apport plus élevé peut donner lieu a récompense mais le juge à mon avis en restera aux 50/50 de l'acte
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Précision : Madame remboursait le prêt par prélèvement mensuel (bloqué par la banque ) de son compte personnel vers le compte joint où passe aussi d'autres dépenses du couple. Ces virement sont tracés et libellés "remboursement de prêt immobilier".
Sinon qu'en est il des investissements en travaux quand il y a moins value ? Peuvent ils être pris en compte ? Encore merci.
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