Donation nue propriete et loi pinel
DD300362
Messages postés
23
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2023
-
22 sept. 2016 à 07:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2016 à 09:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2016 à 09:50
A voir également:
- Donation nue propriete et loi pinel
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Donation nouvelle loi 2022 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 565
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 09:51
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 09:51
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas