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Separation de bien et règlement des impots

Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 22 sept. 2016 à 09:49
Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 22 sept. 2016 à 11:23
Bonjour,
Du vivant de mon pere remarié pendant 15 ans avec contrat de separation de biens, ma belle mere n'a jamais crédité le compte commun
Ma belle mere avait des revenus. Le règlement des impots du couple a été totalement pris en charge par mon père ainsi que la taxe d'habitation et foncière, les factures d'eau, et d'électricité, etc...
Dans le cadre de la succession, peut on faire inscrire à son passif, le règlement de ses impots au prorata de ses revenus?. Quid des autres charges?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 10:28
non
il était libre de faire ce qu'il veut de son argent y compris "d'entretenir" la belle mère
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Réponse 2 / 3
Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
22 sept. 2016 à 10:48
Merci pour votre reponse.
Ce qui est valable apres un divorce ne l'est plus avec un deces?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
22 sept. 2016 à 11:02
après son décès je doute qu'il est payer des chose pour cette dame !
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Réponse 3 / 3
Graumiche Messages postés 31 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
22 sept. 2016 à 11:23
C'est certain mais les héritiers réservataires peuvent faire valoir leur droit sur la succession en demandant le remboursement.
Dans le cadre du régime de separation de biens, les impots ne sont pas une charge du mariage mais une charge directe des revenus personnels de chacun des époux
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