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Separation de bien et règlement des impots

Posez votre question Graumiche 23Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 11:23
Bonjour,
Du vivant de mon pere remarié pendant 15 ans avec contrat de separation de biens, ma belle mere n'a jamais crédité le compte commun
Ma belle mere avait des revenus. Le règlement des impots du couple a été totalement pris en charge par mon père ainsi que la taxe d'habitation et foncière, les factures d'eau, et d'électricité, etc...
Dans le cadre de la succession, peut on faire inscrire à son passif, le règlement de ses impots au prorata de ses revenus?. Quid des autres charges?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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il était libre de faire ce qu'il veut de son argent y compris "d'entretenir" la belle mère
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Merci pour votre reponse.
Ce qui est valable apres un divorce ne l'est plus avec un deces?
Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 11:02
après son décès je doute qu'il est payer des chose pour cette dame !
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C'est certain mais les héritiers réservataires peuvent faire valoir leur droit sur la succession en demandant le remboursement.
Dans le cadre du régime de separation de biens, les impots ne sont pas une charge du mariage mais une charge directe des revenus personnels de chacun des époux
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