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Agence de recouvrement

Posez votre question alamar17 13Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 23:03
Bonjour,
en 1996 j'ai été jugé pour une dette envers Sofinco,celle ci a accepté un règlement amiable et j ai payé pendant 5 ans 1000 f par mois ensuite le dossier a été transféré à credirec qui m a fait un échéancier 10 cheques à chaque fois j'ai respecté l'échéancier puis en 2009 j'ai entendu dans les médias que je ne devais pas faire cela et de demander à crédirec le total des sommes payées principal et intérêts en effet crédirec n avait jamais tenu compte des sommes que j avais versées à Sofinco , j ai donc adressé à credirec un courrier recommandé ils m ont adressé juste la copie du jugement mais aucun décompte j ai donc cesser mes paiements en juillet 2009.je n ai plus entendu parler d'eux depuis 7 ans jusqu'à la semaine dernière ou je suis harcelé par une autre société de recouvrement transalliance se réclamant de Sofinco me réclamant 35000 euros elle m adresse un courrier simple puis me rappelle pour négocier le montant d abord 8000euros puis 15000 le lendemain et m adresse un protocole d accord cette fois ci me disant que j avais fait un prêt credirec, completement faux ! je n ai pas signé, je pense que crédirec à racheté la créance je n ai pas été prévenu alors que j aurais du avoir une notification d huissier j ai envoyé un courrier rar en demandant copie de tous les documents en leur possession pour le moment ils continuent de m appeler je ne réponds pas alors ils ont appellé un voisin sachant que dans ma lettre recommandéé je leur ai dit que si cela continuait je porterais plainte.que dois je faire car j ai peur qu un huissier fasse arret sur mes comptes avant que celui ci prenne contact avec moi merci
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bonjour,
On espère que vous avez gardé une trace de tous les règlements que vous avez fait depuis 1996.
un huissier n'ira pas sur votre compte sans une ordonnance d'un juge, autrement, il l'aurait fait depuis longtemps.
Conservez tous les documents et notez tous les appels de cette société de recouvrement pour étoffer votre dossier.
Demandez leur d'arrêter le harcèlement par un courrier en recommandé AR et de justifier de leur action par un jugement . Ne reconnaissez aucune dette. Indiquez leur que vous allez contacter un juge pour harcèlement moral et contactez une association de consommateur.
sleepy00 8547Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 13:26
"un huissier n'ira pas sur votre compte sans une ordonnance d'un juge, "

avez vous bien lu l'intervention de la personne ? :

"en 1996 j'ai été jugé" puis "ils m ont adressé juste la copie du jugement"


Regroupé tout vos documents et preuve de paiement
et aller voir une association de consommateur

si ils ne sont pas certain de la somme, c'est qu'ils ont perdu des choses dans l'histoire
donc compliqué pour eux de demander une saisie a un huissier, sans décompte détaillé.
Et ils n'ont peut être pas envie d'engager des frais à perte.

mais ils peuvent trouver un huissier peu regardant ... dans ce cas il vous faudra faire opposition à toute saisie, ou tout acte d'huissier.
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sylv1lemalin 215Messages postés jeudi 1 septembre 2016Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:23
justement , il a été jugé en 1996. l'article 2224 du code civil indique

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le délai de prescription de 30 ans n'existe plus depuis 2008, sauf pour les actions réelles immobilières.
Dans le cas présent le délai de 5 ans courrait à partir du 18 juin 2008, date de mise en place du nouveau délai.
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sleepy00 8547Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 23:03
lisez les bons articles
un jugement était valable 30 ans en 1996

réduit à 10 ans depuis juin 2008 donc jusqu'en juin 2018.

Article L111-3 du code de procédures civiles "constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire"

article L111-4 : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans...
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