Bail invalide ?
Laurie
-
22 sept. 2016 à 10:52
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 sept. 2016 à 12:45
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2 réponses
maylin27
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22 sept. 2016 à 12:19
22 sept. 2016 à 12:19
bonjour,
J'avais prévenue ma future propriétaire que je comptais emménager fin juillet/début août
donc le bail a été établi en fonction des infos que vous lui avez fournies.
La propriétaire a mis du temps a m'envoyer le bail, je l'ai reçu début août avec une date de prise d'effet pour le 1er août et déjà signé par elle. J'ai donc raturé cette date en indiquant la date du 15 puis lui ai retourné un exemplaire.
Vous etes a 100 % dans l'erreur, car elle n'est en aucun cas responsable de la date a laquelle vous avez décidé d’emménager.
Le bail est il réellement faussé par ma rature ?
Tout a fait.
Aujourd'hui elle conteste ce bail en prétextant que j'ai emménagé plus tôt (j'y ai déposé 3 cartons avant le 15)
Elle a raison.
1 - date d'effet du bail au 1/08
2 - Vous rayez en mettant le 15/08
3 - Vous prenez possession du logement avant la date du 15 ! de plus vous aviez les clés. Donc votre cas est indéfendable en justice.
Et a t'elle le droit de m'expulser ?
Non, mais vous serez condamnée a regler le loyer a partir de la date d'effet du bail si elle vous assigne devant le tribunal.
Si oui, comment récupérer mon argent ?
Si vous parlez du dépot de garantie, elle est en droit de le conserver pour regler les sommes que vous lui devez.
A votre place, je verrai avec elle pour refaire un bail a la date du 1er aout, et c'est tout.
Cordialement
J'avais prévenue ma future propriétaire que je comptais emménager fin juillet/début août
donc le bail a été établi en fonction des infos que vous lui avez fournies.
La propriétaire a mis du temps a m'envoyer le bail, je l'ai reçu début août avec une date de prise d'effet pour le 1er août et déjà signé par elle. J'ai donc raturé cette date en indiquant la date du 15 puis lui ai retourné un exemplaire.
Vous etes a 100 % dans l'erreur, car elle n'est en aucun cas responsable de la date a laquelle vous avez décidé d’emménager.
Le bail est il réellement faussé par ma rature ?
Tout a fait.
Aujourd'hui elle conteste ce bail en prétextant que j'ai emménagé plus tôt (j'y ai déposé 3 cartons avant le 15)
Elle a raison.
1 - date d'effet du bail au 1/08
2 - Vous rayez en mettant le 15/08
3 - Vous prenez possession du logement avant la date du 15 ! de plus vous aviez les clés. Donc votre cas est indéfendable en justice.
Et a t'elle le droit de m'expulser ?
Non, mais vous serez condamnée a regler le loyer a partir de la date d'effet du bail si elle vous assigne devant le tribunal.
Si oui, comment récupérer mon argent ?
Si vous parlez du dépot de garantie, elle est en droit de le conserver pour regler les sommes que vous lui devez.
A votre place, je verrai avec elle pour refaire un bail a la date du 1er aout, et c'est tout.
Cordialement
Merci pour votre réponse,
Mais je ne lui avais pas donné de date précise, je lui ai dit que j'aviserais selon ma date de début de contrat de travail.
De plus mon ancien propriétaire m'a fait une attestation prouvant que je logeait chez lui jusqu'au 15. Et je n'était pas en possession des clefs elles étaient dans la boîte au lettre du futur logement pour que ma colocataire les récupèrent pour me les rendre plus tard.
J'ai payé tout mes loyers et bien plus car elle ne m'a pas dit immédiatement qu'elle touchais mes allocations logement.
Mais je ne lui avais pas donné de date précise, je lui ai dit que j'aviserais selon ma date de début de contrat de travail.
De plus mon ancien propriétaire m'a fait une attestation prouvant que je logeait chez lui jusqu'au 15. Et je n'était pas en possession des clefs elles étaient dans la boîte au lettre du futur logement pour que ma colocataire les récupèrent pour me les rendre plus tard.
J'ai payé tout mes loyers et bien plus car elle ne m'a pas dit immédiatement qu'elle touchais mes allocations logement.
dna.factory
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22 sept. 2016 à 12:45
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Mais je ne lui avais pas donné de date précise, je lui ai dit que j'aviserais selon ma date de début de contrat de travail.
Ca marche pas comme ça dans la vraie vie...
m'a fait une attestation prouvant que je logeait chez lui jusqu'au 15.
Ca sert à rien...
C'est normal d'avoir deux appartement en même temps pendant une période quand on change d'appart.
Ca marche pas comme ça dans la vraie vie...
m'a fait une attestation prouvant que je logeait chez lui jusqu'au 15.
Ca sert à rien...
C'est normal d'avoir deux appartement en même temps pendant une période quand on change d'appart.
La législation juridique et financière évolue en permanence...