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Un devis signe est valable combien de temps

Posez votre question coco1966 - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 17:31
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps un devis signe et t il valable
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Bonjour,

Cela doit être indiqué sur le devis.
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Comme le Port Salut, marqué dessus..............
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Bonjour

Code Conso L216-1:

..............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
.............................

Par ailleurs le L 216-2 autorise la rupture du Contrat au motif de 'dépassement de la date d'exécution' (ici par défaut date signature + 30 jours).

MAIS au préalable le Client doit mettre le Pro en Demeure d'exécuter sous X jours.

Dans le cas où l'on veut se défaire du Contrat cette condition est un coup de poker (L'Entreprise peut se précipiter pour éviter la rupture, le travail sera certainement bâclé..).

A+
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