A voir également:
- Entre frères et soeur
- Vol entre frere et soeur ✓ - Forum Justice
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Demande de tutelle désaccord entre frères ✓ - Forum Banque et Crédit
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Abattement succession frere soeur - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
22 sept. 2016 à 14:19
22 sept. 2016 à 14:19
la succession est exonérée entre soeur et frère, célibataires, agés de plus de 50 ans et vivant à la même adresse.
Il ne suffit pas de vivre à la même adresse, il faut qu'il y ait cohabitation continue avec le défunt pendant les cinq ans précédent le décès.
Le testament désignant l'autre comme "légataire universel" doit-il se faire devant notaire ou non?
Peu importe, mais le testament authentique (devant Notaire) conférera au testament une sécurité juridique que n'aura pas le testament olographe.
Il ne suffit pas de vivre à la même adresse, il faut qu'il y ait cohabitation continue avec le défunt pendant les cinq ans précédent le décès.
Le testament désignant l'autre comme "légataire universel" doit-il se faire devant notaire ou non?
Peu importe, mais le testament authentique (devant Notaire) conférera au testament une sécurité juridique que n'aura pas le testament olographe.
Merci pour votre réponse.
Oui, par même adresse je veux dire que nous cohabitons ensemble dans la maison que nous avons héritée de nos parents. (J’ai également noté que ce sont les 5 ans précédant le décès).
Cette maison est en indivision entre nous deux et mon troisième frère (qui n’habite pas à cette adresse).
Nous comptons faire entre ma soeur et moi un testament désignant l'autre comme "légataire universel".
D’autre part, mon frère suggère que nous procédons devant notaire à une donation entre frères et soeur au dernier survivant, sachant qu’aucun de nous avons des enfants.
Je voudrai savoir si dans ce cas l’avantage d’un tel acte, si la succession est exonérée ou non...
Y a t il incompatibilité entre les deux actes ?
Merci,
Oui, par même adresse je veux dire que nous cohabitons ensemble dans la maison que nous avons héritée de nos parents. (J’ai également noté que ce sont les 5 ans précédant le décès).
Cette maison est en indivision entre nous deux et mon troisième frère (qui n’habite pas à cette adresse).
Nous comptons faire entre ma soeur et moi un testament désignant l'autre comme "légataire universel".
D’autre part, mon frère suggère que nous procédons devant notaire à une donation entre frères et soeur au dernier survivant, sachant qu’aucun de nous avons des enfants.
Je voudrai savoir si dans ce cas l’avantage d’un tel acte, si la succession est exonérée ou non...
Y a t il incompatibilité entre les deux actes ?
Merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...