Signaler

Une donation au lieu de la soult

Posez votre question cconfiance 1Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 15:31
Bonjour, en procédure de divorce. Mon futur ex conjoint est d'accord pour me laisser la maison et son crédit sans soulte. L'avocat me dit que nous devons faire une donation devant notaire? est ce la solution?
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
est ce la solution?
Comment désignez-vous un acte gratuit ?
Comme votre avocat, je dis qu'il s'agit d'une donation.

est ce la solution?
Bien sûr.
Sinon, vous versez la soulte à votre futur-ex et ce ne sera plus une donation.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une