Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/09/2016 à 15:53
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Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
roudoudou22
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22 sept. 2016 à 15:40
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est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.
Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
MFTM
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22 sept. 2016 à 16:05
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Merci pour votre réponse
J'ai tout simplement été mal conseillée par mon notaire...
Si j'ai bien compris je n'ai aucun recours ?
la différence entre ces 2 estimations est énorme 500000 € en 2009 et 260000 € en 2016 (estimation faite par un expert)
J'ai tout simplement été mal conseillée par mon notaire...
Si j'ai bien compris je n'ai aucun recours ?
la différence entre ces 2 estimations est énorme 500000 € en 2009 et 260000 € en 2016 (estimation faite par un expert)
Poisson92100
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22 sept. 2016 à 16:18
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mais pourquoi votre belle mère (qui a du hériter aussi) a t-elle ainsi mis ce chiffre farfelu ?
MFTM
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Poisson92100
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22 sept. 2016 à 16:22
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Nous n'étions pas en très bonne relation...
J'ai été pénalisée (droits importants à payer...) elle n'en a pas eu !
J'ai été pénalisée (droits importants à payer...) elle n'en a pas eu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2016 à 15:44
Je demande simplement si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant ou si cette estimation doit être obligatoirement par un expert
Merci d'avance
22 sept. 2016 à 15:48
Tous les ayants droit, à quelque titre que ce soit peuvent donner leur estimation d'un bien.
Aucun avis n'a la primeur.
A défaut d'unanimité, force sera de constater qu'il convient de s'en rapporter aux dires d'un expert.
22 sept. 2016 à 15:47
Non, cf ma réponse ci dessous
si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant
Elle est faite par ceux qui signent les documents à produire (déclaration de succession et attestation de propriété)