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Succession : l'estimation d'un bien immobilier sans expert immo

Posez votre question MFTM 4Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 16:22
Bonjour,
Je viens de constaté que lors de la succession de mon père (2009) il n'y a eu aucune estimation faite par un expert immobilier concernant la maison qu'il avait en commun avec ma belle mère
L'estimation a été faite par cette dernière et acceptée par les notaires lors de la succession
A ce jour, un estimation vient d'être faite 260000 € au lieu de 500000 € (estimation donnée par ma belle mère lors du décès de mon père)
J'ai naturellement payé les frais de succession sur la base de la 1ère estimation
Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
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Ma question est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE
"Légal" n'a aucune signification.
Le législateur laisse les tribunaux le choix de moyens pour juger et statuer en toute justice..
Or, les juridictions n'ont jamais trouvé d'autre méthode si ce n'est celle de s'adresser aux "hommes de l'art" -selon l'expression consacrée-.
MFTM 4Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:44
Bonjour
Je demande simplement si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant ou si cette estimation doit être obligatoirement par un expert
Merci d'avance
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condorcet 19043Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:48
si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant
Tous les ayants droit, à quelque titre que ce soit peuvent donner leur estimation d'un bien.
Aucun avis n'a la primeur.
A défaut d'unanimité, force sera de constater qu'il convient de s'en rapporter aux dires d'un expert.
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roudoudou22 7056Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:47
si cette estimation doit être obligatoirement par un expert

Non, cf ma réponse ci dessous

si l'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être faite par le conjoint survivant

Elle est faite par ceux qui signent les documents à produire (déclaration de succession et attestation de propriété)
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est-ce légal qu'une estimation soit faite sans EXPERTISE IMMOBILERE

Bien sur, dans le cadre d'une succession ou d'une donation vous estimez le bien comme vous voulez, sous réserve d'un contrôle ultérieur du Service des Finances Publiques.

Etant héritier de votre père, vous avez eu à signer la déclaration de succession et l'attestation de propriété. Les estimations (notamment celle de la maison que votre père avait en commun avec sa compagne) ont été faites également sous votre propre responsabilité.
MFTM 4Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:05
Merci pour votre réponse
J'ai tout simplement été mal conseillée par mon notaire...
Si j'ai bien compris je n'ai aucun recours ?
la différence entre ces 2 estimations est énorme 500000 € en 2009 et 260000 € en 2016 (estimation faite par un expert)
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Poisson92100 7409Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:18
mais pourquoi votre belle mère (qui a du hériter aussi) a t-elle ainsi mis ce chiffre farfelu ?
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MFTM 4Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 16:22
Nous n'étions pas en très bonne relation...
J'ai été pénalisée (droits importants à payer...) elle n'en a pas eu !
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