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Plus value pour un NON resident Francais

Posez votre question DELFINA12598 1Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 27 sept. 2016 à 11:15
Bonjour, je suis residente fiscalement en espagne, et je dois vendre ma maison qui était jusque là ma residence principale, mais du faite de mon demenagement en espagne, est devenue ma residence secondaire, quelle sera les conséquences de mon expatriation, merci a tous
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je suis residente fiscalement en espagne
Depuis quelle date avez-vous transféré votre domicile fiscal hors de France ?
Pendant combien d'années avez-vous été domiciliée en France ?
delfina12598- 27 sept. 2016 à 10:14
bonjour, merci de votre intêret,
reponse à vos questions: Domicile fiscal hors de France depuis 6 ans,
Domicilié en France : si c est à compter du moment ou on est citoyen fiscal (j attend à partir du moment ou l on a l age de travailler et declarer des impots) donc : 15 ans.
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condorcet 19066Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 11:15
Domicilié en France : si c est à compter du moment ou on est citoyen fiscal
Je ne savais qu'il existait une citoyenneté fiscale.!!
Par contre, je connais "résident" fiscal.
Prenez connaissance de ce qui suit :
(copier-coller) Mémento fiscal LEFEBVRE 2016

32650
Elles ne concernent que les non-résidents relevant de l'impôt sur le revenu qui bénéficient, en cas de cession d'immeubles, des mêmes exonérations que les résidents, hormis l'exonération de la résidence principale, celle de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et celle de l'ancienne résidence principale des retraités et invalides de condition modeste. L'exonération générale prévue en faveur des retraités ou invalides de condition modeste est en outre en principe réservée aux ressortissants des Etats de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) (CGI art. 244 bis A, II-2°) mais l'administration admet de l'appliquer également aux
ressortissants d'un Etat tiers qui peuvent invoquer une clause de non-discrimination (BOI-RFPI-PVINR-10-10 n° 90).
En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, seule l'exonération pour durée de détention est applicable.
32655
Une exonération particulière est par ailleurs prévue en faveur des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un Etat de l'Espace économique européen (ou d'un autre Etat si elles peuvent invoquer le bénéfice d'une clause de non-discrimination : BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 270) qui cèdent un logement situé en France. Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence par contribuable, à la double condition que :
le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 €, le surplus étant imposable. Ce plafond s'apprécie après prise en compte, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention (et des abattements temporaires exceptionnels).
L'exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence (sur cette notion, voir n° 32135).
Précisions
Il est fait abstraction pour l'application de ce dispositif des cessions qui ont bénéficié d'une autre exonération (y compris celle liée à la durée de détention), qui n'ont dégagé aucune plus-value (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 380). En revanche, les non-résidents qui ont bénéficié du régime dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (applicable entre 2006 et 2013) ne peuvent pas de nouveau prétendre à l'exonération.
En cas de cession par des époux, même communs en biens, l'exonération de plus-value à hauteur de 150 000 € s'applique sur la quote-part de plus-value revenant à chacun des époux (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 420).
La justification de la domiciliation continue en France pendant au moins deux ans peut être apportée par tout moyen, notamment par la production des avis d'imposition à la taxe d'habitation à titre de résidence principale ou par les avis d'imposition des deux années concernées. Le cédant peut se prévaloir des années au titre desquelles il était, en tant qu'enfant mineur, rattaché au foyer fiscal de ses parents eux-mêmes domiciliés fiscalement en France (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 290).
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