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Posez votre question savonnette65 - Dernière réponse le 24 sept. 2016 à 00:51
Bonjour, Je désire savoir si un proprietaire a le droit de louer un bien saisonnier selon les articles 1741 a 1762 du code civil et faire signer une caution solidaire a un tiers selon la loi du 6 juillet 1989 merci par avance pour vos réponse qui m'aideront surement.
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Bonjour,

les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi de juillet 1989, donc vous ne pouvez pas demandez une caution solidaire à un tiers.

Vous établissez votre contrat en double exemplaire (que vous ne signez pas avant que le locataire les ait signés) avec vos conditions :
- 20 à 30% maximum du coût total en arrhes ou en acompte (à vous de définir ce que vous voulez; si vous ne spécifiez rien, ce sera des arrhes) à verser à la réservation en renvoyant les 2 exemplaires signés du ou des locataires,
- le solde à verser le jour de l'entrée e de l'EDL entrant,
- un dépôt de garantie à verser le jour de l'entrée dans les lieux,
- vos conditions d'annulation par le locataire,
- vos conditions d'annulation par le propriétaire,
- voss conditions pour le ménage (forfait facultatif ou non, ou ménage à faire par les locataires)...

Au retour des 2 exemplaires du contrat, vous en signez un et le renvoyez à vos locataires, et vous gardez l'autre.

CDT.
savonnette65 2Messages postés samedi 17 septembre 2016Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 15:18
Merci pour votre réponse ce qu veut dire que le loueur n'a pas le droit de demander la caution d un tiers si le contrat de location est régie par les actes 1741 à 1762 du code civil? Merci une réponse m'obligerait beaucoup
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djivi38 4943Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 00:51
Bonsoir,

« Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées. »
§ "Définition"
Lire la suite ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1468-location-saisonniere-reglementation

CDT.
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