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mimi
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Modifié par mimi le 22/09/2016 à 17:54
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 sept. 2016 à 20:20
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 22/09/2016 à 20:21
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bonjour
ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
tout acte repousse de 4 ans la prescription
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La législation juridique et financière évolue en permanence...